JORF n°0148 du 28 juin 2022

Arrêté du 9 juin 2022

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables aux établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables aux établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 19 mai 2022 ;

Vu les notifications en date du 19 mai 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des Accords et Décisions Unilatérales

Résumé Un arrêté du 9 juin 2022 approuve des accords et décisions d'entreprises, en suivant les lois, dès la publication au Journal officiel.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales

a) Accords et décisions unilatérales relatifs au versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat :

  1. Association Belmontaise de services et d'accompagnement pour personnes handicapées (ABSEAH)
    12370 Belmont-sur-Rance

Décision unilatérale du 29 mars 2022.

  1. Association pour l'éducation et l'apprentissage des jeunes (APEAJ)
    31200 Toulouse

Décision unilatérale du 17 mars 2022.
b) Accords et décisions unilatérales relatifs à la transposition des mesures du protocole « Laforcade » :

  1. L'Arche en France - L'Arche Marseille-Aix
    13013 Marseille

Décision unilatérale du 28 mars 2022.

  1. L'Arche en France - L'Arche en Charente
    16100 Châteaubernard

Accord du 5 avril 2022.

  1. Association des Pupilles de l'enseignement public du Cher (PEP 18)
    18230 Saint-Doulchard

Décision unilatérale du 23 décembre 2021.

  1. L'Arche en France - Le Caillou blanc
    29950 Clohars-Fouesnant

Décision unilatérale du 8 avril 2022.

  1. L'Arche en France - L'Arche en Pays Toulousain
    31700 Blagnac

Accord du 29 mars 2022.

  1. L'Arche en France - L'Olivier
    35170 Bruz

Décision unilatérale du 1er avril 2022.

  1. L'Arche en France - Le Sénevé
    44690 La Haye-Fouassière

Décision unilatérale du 1er avril 2022.

  1. L'Arche en France - L'Arche en Anjou
    49560 Nueil-sur-Layon

Accord du 5 avril 2022.

  1. L'Arche en France - L'Arche à Reims
    51100 Reims

Accord du 4 avril 2022.

  1. L'Arche en France - La Ruisselée
    72220 Saint-Mars-d'Outille

Accord du 25 mars 2022.

  1. L'Arche en France - L'Arche en Haute-Savoie
    74290 Veyrier-du-Lac

Décision unilatérale du 6 avril 2022.

  1. FOSAD
    75005 Paris

Accord du 16 juin 2021.
c) Autres accords et décisions unilatérales :

  1. AFAPEI
    68870 Bartenheim

Accord du 14 décembre 2021 relatif à la négociation annuelle obligatoire.

  1. Fondation OVE
    69120 Vaulx-en-Velin

Accord d'entreprise du 21 décembre 2021 - accord de substitution.

  1. UDAF de Paris
    75009 Paris

Accord du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation du télétravail.

  1. Fondation Jeunesse Feu Vert
    75012 Paris

Accord du 3 février 2022 relatif à l'organisation du télétravail.

  1. ARERAM
    93500 Pantin

Accord du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation du télétravail.

6 .UDAF de la Vienne
86000 Poitiers

Accord du 29 mars 2022 relatif aux modalités de mise en œuvre des transferts.

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Article 2

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Liste des accords collectifs et décisions unilatérales non agréés

Résumé Cet article mentionne les accords de travail non approuvés par les autorités.

Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivants :

I. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales

  1. ADGESSA - MECS Héritage Lamourous
    33000 Bordeaux

Décision unilatérale de l'employeur du 26 janvierv2022 relative au surclassement internat.

  1. Association Résidence Saint-Nicolas
    48300 Langogne

Accord d'entreprise du 11 mars 2022 relatif à l'attribution d'une indemnité tutoriale et d'une prime de missions spécifiques.

  1. Fondation Mallet
    78550 Richebourg

Accord du 16 décembre 2021 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021.

  1. UDAF de la Vienne
    86000 Poitiers

Accord du 14 décembre 2021 relatif à l'organisation du télétravail.

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Article 3

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Ajout d'une entité à la liste des établissements reconnus

Résumé Un nouvel établissement, L'Arche en France - L'Arche à Aigrefoin, est maintenant reconnu et ajouté à la liste.

A l'article 1er (B) de l'arrêté du 29 avril 2022 susvisé, il est ajouté :

  1. L'Arche en France - L'Arche à Aigrefoin
    78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse

Accord du 15 avril 2022.

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Article 4

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Retrait d'un accord de l'association FOSAD

Résumé Un accord de l'association FOSAD, précédemment refusé, est maintenant accepté.

Le 1 de l'article 2 (II A) de l'arrêté du 3 décembre 2021 susvisé, portant refus de l'accord du 16 juin 2021 de l'association FOSAD, est retiré.

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Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié pour que tout le monde sache ce qu'il contient.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,

J.-R. Jourdan