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Chapitre IV

Dispositions finales

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Article 32

Application de l'arrêté dans les collectivités d'outre-mer

JORF n°0136 du 13 juin 2021

Article 31

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aborgation des dispositions de l'arrêté du 6 mars 2008

Résumé Cet article supprime tous les articles 1 à 12 d'un ancien arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mars 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mars 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12