Arrêté du 9 juin 2020

Article 4

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Article 4

Pour les formations autres que celles mentionnées à l'annexe I, une commission, instituée à l'échelon national, examine la situation de l'ensemble des militaires remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure. Cette commission est composée des membres désignés conformément à l'annexe III du présent arrêté.

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Abrogé30 novembre 2023

Créé le 14 juin 2020 · Abrogé le 30 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attribution du diplôme de qualification supérieure dans l'armée

Résumé. Une commission nationale vérifie si les militaires peuvent obtenir un diplôme supérieur, sauf pour certaines formations qui ont leur propre commission.

Pour les formations autres que celles mentionnées à l'annexe I, une commission, instituée à l'échelon national, examine la situation de l'ensemble des militaires remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure. Cette commission est composée des membres désignés conformément à l'annexe III du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mars 2022 au mercredi 29 novembre 2023

Modifié parArrêté du 23 février 2022art. 2 : Modification des formations éligibles au diplôme de qualification supérieure

En résumé. La mention des formations administratives a été supprimée, élargissant ainsi le champ d'application à toutes les formations autres que celles listées en annexe I.

En vigueur du dimanche 14 juin 2020 au samedi 5 mars 2022

Source : Légifrance