Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour le diplôme de qualification supérieure des sous-officiers
Résumé. Pour obtenir un diplôme supérieur, les sous-officiers de gendarmerie doivent être major, adjudant-chef ou adjudant et avoir au moins 12 ans de service.
Pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure, les sous-officiers de gendarmerie doivent satisfaire, au 31 décembre qui précède l'année d'attribution du diplôme, aux conditions suivantes :
détenir le grade de major, d'adjudant-chef ou d'adjudant ;
compter au moins douze ans de services militaires dont quatre ans d'ancienneté dans un corps de sous-officier ou d'officier marinier.
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Commission d'attribution du diplôme de qualification supérieure
Résumé. Une commission examine les militaires pour leur attribuer un diplôme spécial.
Au sein de chacune des formations mentionnées à l'annexe I, une commission examine la situation de l'ensemble des militaires remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure. Cette commission est composée des membres désignés, pour chacune de ces formations, conformément à l'annexe II du présent arrêté.
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Attribution du diplôme de qualification supérieure dans l'armée
Résumé. Une commission nationale vérifie si les militaires peuvent obtenir un diplôme supérieur, sauf pour certaines formations qui ont leur propre commission.
Pour les formations autres que celles mentionnées à l'annexe I, une commission, instituée à l'échelon national, examine la situation de l'ensemble des militaires remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure. Cette commission est composée des membres désignés conformément à l'annexe III du présent arrêté.
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Attribution du diplôme de qualification supérieure dans la gendarmerie
Résumé. Le diplôme de qualification supérieure est attribué aux sous-officiers de gendarmerie après examen par des commissions spécifiques.
Le diplôme de qualification supérieure est attribué au choix, sur proposition des commissions mentionnées aux articles 3 (Commission d'attribution du diplôme de qualification supérieure)Art. 3Commission d'attribution du diplôme de qualification supérieureUne commission examine les militaires pour leur attribuer un diplôme spécial. et 4 (Attribution du diplôme de qualification supérieure dans l'armée)Art. 4Attribution du diplôme de qualification supérieure dans l'arméeUne commission nationale vérifie si les militaires peuvent obtenir un diplôme supérieur, sauf pour certaines formations qui ont leur propre commission. :
- par le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers de gendarmerie affectés au commandement des écoles de la gendarmerie nationale et pour ceux affectés dans les formations autres que celles mentionnées à l'annexe I du présent arrêté ;
- par les commandants des formations mentionnées à l'annexe I pour les autres sous-officiers de gendarmerie.