En vigueur depuis le 20 juin 2010
Le montant des cautionnements calculés sur les bases prévues à l'article 1er est, s'il y a lieu, arrondi au multiple de 1 000 € le plus proche.
Il fait l'objet d'une révision triennale.
Arrêté du 9 juin 2010
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010