JORF n°0140 du 19 juin 2010

Article 2

Article 2

Le montant des cautionnements calculés sur les bases prévues à l'article 1er est, s'il y a lieu, arrondi au multiple de 1 000 € le plus proche.
Il fait l'objet d'une révision triennale.


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Version 1

Le montant des cautionnements calculés sur les bases prévues à l'article 1er est, s'il y a lieu, arrondi au multiple de 1 000 € le plus proche.

Il fait l'objet d'une révision triennale.