En vigueur depuis le 20 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrondi et révision des cautionnements pour les comptables des douanes
Le montant des cautionnements calculés sur les bases prévues à l'article 1er (Cautionnement des comptables des douanes en outre-mer) est, s'il y a lieu, arrondi au multiple de 1 000 € le plus proche.
Il fait l'objet d'une révision triennale.