En vigueur depuis le 17 juillet 2021
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Obligation de prospection pour les détenteurs de parcelles de production de végétaux
Tout détenteur de parcelles de production de végétaux spécifiés dans le cadre d'une activité professionnelle est tenu, sur le fonds lui appartenant ou qu'il cultive, et sans que cela ne le dispense de l'obligation de surveillance mentionnée à l'article 2 (Obligation de surveillance et déclaration des symptômes de sharka), de faire réaliser, sous supervision officielle de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou de l'organisme à vocation sanitaire reconnu visé à l'article R. 201-12 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des organismes sanitaires régionaux), les prospections visant à la détection de symptômes de sharka selon les modalités de l'article 5 (Fréquence des prospections dans les zones agricoles).
Dans le cas d'une situation justifiée par une configuration particulière du territoire, les mesures de l'article 5 (Fréquence des prospections dans les zones agricoles) peuvent être étendues à tout type de végétaux, c'est-à-dire incluant les végétaux spécifiés spontanés et ceux situés chez des particuliers, sur décision du préfet de région après consultation du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
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