Arrêté du 9 juillet 2021

Article 6

Créé le 17 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des données épidémiologiques aux détenteurs de végétaux spécifiés

Résumé. Les détenteurs de végétaux peuvent demander des informations sur les maladies locales.

Pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 4 et 5, tout détenteur de végétaux spécifiés peut demander à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de lui communiquer les données relatives à la situation épidémiologique de la zone concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2021