En vigueur depuis le 17 juillet 2021
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Communication des données épidémiologiques aux détenteurs de végétaux spécifiés
Pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 4 (Obligation de prospection pour les détenteurs de parcelles de production de végétaux) et 5 (Fréquence des prospections dans les zones agricoles), tout détenteur de végétaux spécifiés peut demander à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de lui communiquer les données relatives à la situation épidémiologique de la zone concernée.