La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 642-14 (Diplôme Supérieur d'Arts Appliqués : Niveau et Objectifs)Art. D.642-14Diplôme Supérieur d'Arts Appliqués : Niveau et ObjectifsLe diplôme supérieur d'arts appliqués est un diplôme de niveau master qui valide 120 crédits européens et prépare à des responsabilités dans l'innovation. à D. 642-33 (Application des arrêtés pour les diplômes supérieurs d'arts appliqués)Art. D.642-33Application des arrêtés pour les diplômes supérieurs d'arts appliquésLes règles pour obtenir les diplômes supérieurs d'arts appliqués sont maintenant régies par l'article D. 642-15. ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais pour les démarches administratives et les enquêtes publiques sont prolongés ou suspendus pour faciliter les procédures. relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19)Art. 13Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19Pendant l'état d'urgence sanitaire, les projets de règles pour lutter contre le Covid-19 ne nécessitent pas toutes les consultations habituelles. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19)Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19Cette ordonnance adapte temporairement les règles des examens et concours à cause du Covid-19, pour faciliter les études supérieures et l'accès à la fonction publique. relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2 (Adaptations des modalités d'accès et de délivrance des diplômes)Art. 2Adaptations des modalités d'accès et de délivrance des diplômesLes règles pour accéder aux formations et obtenir des diplômes de l'enseignement supérieur peuvent être adaptées, notamment pour les examens. ;
Vu le décret n° 2020-861 du 9 juillet 2020 (Adaptations des règles pour le diplôme supérieur d'arts appliqués en 2020)Adaptations des règles pour le diplôme supérieur d'arts appliqués en 2020Ce décret de 2020 simplifie les règles pour entrer en formation et obtenir le diplôme supérieur d'arts appliqués, en adaptant les modalités d'admission et d'examen à cause de la situation sanitaire. relatif aux modalités d'admission dans les formations préparant au diplôme supérieur d'arts appliqués et de délivrance du diplôme en raison de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 portant définition et fixant les conditions de délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués « design »,
Arrête :