En vigueur depuis le 17 mai 2015 · Dernière version le 12 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension territoriale d'un arrêté sur la cession d'armes
Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.