Article 4-1
Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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JORF n°0150 du 30 juin 2011
Article 4-1
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Version 2
Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 17 mai 2015
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.