Créé le 17 mai 2015 · En vigueur depuis le 12 juillet 2018
Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 27 juin 2011
Article 4-1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2018
Modifié parArrêté du 9 juillet 2018art. 6
En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au mercredi 11 juillet 2018
Créé parARRÊTÉ du 11 mai 2015art. 23