Arrêté du 27 juin 2011

Article 1

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Article 1

La cession des munitions, actives ou non, et de leurs éléments mentionnés à l'article L. 2331-1 du code de la défense (Classement des armes et matériels de guerre), et remis aux établissements de la défense en application de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé, est réalisée par le ministère de la défense. La cession des matériels de guerre, armes et leurs éléments mentionnés au même article est réalisée par le ministère de la défense lorsque s'y attachent des considérations tenant à la sécurité nationale, à la protection du secret de la défense nationale, à la sécurité publique, à la politique industrielle concernant la défense ou à la préservation du patrimoine, ou bien lorsque la présence de substances dangereuses dans ces matériels ne permet pas leur cession en l'état.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2011 · Dernière version le 12 juillet 2018

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Cession d'armes et munitions par le ministère de la défense

Résumé. Le ministère de la défense peut céder des munitions et des armes, surtout si elles sont dangereuses ou touchent à la sécurité nationale.

La cession des munitions, actives ou non, et de leurs éléments mentionnés à l'article L. 2331-1 du code de la défense (Classement des armes et matériels de guerre), et remis aux établissements de la défense en application de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé, est réalisée par le ministère de la défense. La cession des matériels de guerre, armes et leurs éléments mentionnés au même article est réalisée par le ministère de la défense lorsque s'y attachent des considérations tenant à la sécurité nationale, à la protection du secret de la défense nationale, à la sécurité publique, à la politique industrielle concernant la défense ou à la préservation du patrimoine, ou bien lorsque la présence de substances dangereuses dans ces matériels ne permet pas leur cession en l'état.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2018

Modifié parArrêté du 9 juillet 2018art. 6 : Extension territoriale et modification des règles de cession d'armes

En résumé. Le texte précise la cession des éléments de munitions et d'armes par le ministère de la défense, en modifiant les termes pour plus de clarté et en ajustant les conditions liées à la sécurité nationale.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au mercredi 11 juillet 2018

Source : Légifrance