Créé le 1 juillet 2011 · En vigueur depuis le 12 juillet 2018
Une liste des matériels de guerre, armes et leurs éléments répondant aux critères prévus par l'article 1er, dont la cession est prévue l'année suivante, est établie chaque année par le ministre de la défense.
Cette liste est transmise pour approbation au ministre chargé du domaine.
En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2018
Modifié parArrêté du 9 juillet 2018art. 6
Une liste des matériels de guerre, armes et leurs éléments ⏺ répondant aux critères prévus par l'article 1er, dont la cession est prévue l'année suivante, est établie chaque année par le ministre de la défense. Cette liste est transmise pour approbation au ministre chargé du domaine.
En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au mercredi 11 juillet 2018
Une liste des matériels de guerre, armes et éléments d'armes répondant aux critères prévus par l'article 1er, dont la cession est prévue l'année suivante, est établie chaque année par le ministre de la défense.
Cette liste est transmise pour approbation au ministre chargé du domaine.