En vigueur depuis le 1 juillet 2011 · Dernière version le 12 juillet 2018
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Liste annuelle des armes à céder
Une liste des matériels de guerre, armes et leurs éléments répondant aux critères prévus par l'article 1er (Cession d'armes et munitions par le ministère de la défense), dont la cession est prévue l'année suivante, est établie chaque année par le ministre de la défense.
Cette liste est transmise pour approbation au ministre chargé du domaine.