Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 9 juillet 2014

autorisant la société TIGF à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN600 ARCANGUES-COUDURES, dite « Artère de l'Adour », entre Arcangues (Pyrénées-Atlantiques) et Coudures (Landes), et la section de canalisation en DN300 permettant l'interconnexion avec la canalisation existante DN300 URT SUD-LAHONCE à Urt (Pyrénées-Atlantiques)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de gaz naturel

Résumé. Un arrêté autorise la société TIGF à construire et exploiter des canalisations de gaz naturel en suivant des règles strictes pour la sécurité et l'environnement.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, et notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II et le chapitre V du titre V du livre V ;

Vu le code de l'énergie, et notamment le chapitre Ier du titre III du livre IV ;

Vu le code civil, notamment l'article 640 (Règles sur l'écoulement naturel de l'eau entre terrains) ;

Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;

Vu le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 (Règles pour les canalisations d'hydrocarbures) relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment ses articles 4 (Règles pour les canalisations de transport de gaz) et 5 (Règles pour les canalisations de transport de gaz) ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest ;

Vu l'arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 (Règles pour les canalisations de gaz et produits chimiques) définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générales relatives aux rubriques 1.1.1.0 (11/09/2003), 1.1.2.0 (11/09/2003), 1.2.1.0 (11/09/2003), 1.3.1.0 (11/03/2003), 3.1.2.0 (28/11/2007), 3.1.3.0 (13/02/2002), 3.1.4.0 (13/02/2002), 3.1.5.0 (23/04/2008), 3.3.1.0 (24/06/2008) de l'article R214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif à la définition du bon état écologique des masses d'eau superficielles ;

Vu la désignation comme sites Natura 2000 des sites de La Nive (FR72000786), l'Ardanavy (FR7200787), La Joyeuse (FR72000788), Barthes de l'Adour (FR7200720 et FR7210077), l'Adour (FR7200724), La Bidouze (FR7200789), Le Gave d'Oloron et marais de Labastide-Villefranche (FR7200791), Le Gave de Pau (FR7200781), traversés par le projet de canalisation ;

Vu les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2009 ;

Vu l'arrêté du préfet de la Région Aquitaine du 13 août 2013 portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive ;

Vu la demande d'autorisation ministérielle en date du 17 décembre 2012 par laquelle la société Transport Infrastructures Gaz France désignée ci-après TIGF, dont le siège social est situé 49, avenue Dufau, BP 522, 64010 Pau, sollicite l'autorisation de construction et d'exploitation de la canalisation dite « Artère de l'Adour » entre Arcangues (Pyrénées-Atlantiques) et Coudures (Landes) ainsi que de la liaison en DN300 permettant l'interconnexion avec la canalisation existante DN300 URT SUD-LAHONCE, à Urt (Pyrénées-Atlantiques) ;

Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été procédé en date du 11 avril 2013, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire, et les réponses apportées par TIGF à ces avis et observations,

Vu l'avis de l'autorité environnementale (Conseil général de l'environnement et du développement durable) en date du 26 juin 2013 ;

Vu le dossier soumis à l'enquête publique ouverte du 16 septembre 2013 au 31 octobre 2013 inclus et les rapports et avis de la commission d'enquête en date du 29 novembre 2013,

Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, en date du 13 février 2014 ;

Vu les avis émis par les conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Landes le 3 mars 2014 et des Pyrénées-Atlantiques le 20 mars 2014 ;

Vu l'avis du préfet des Landes, coordonnateur de l'instruction, en date du 6 juin 2014 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 2 mai 2014 portant déclaration d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes au bénéfice de TIGF des travaux nécessaires à la construction de la canalisation dite « Artère de l'Adour » et des installations annexes qui contribuent à son fonctionnement sur les territoires des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ; mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Arcangues, Bassussarry, Briscous, Guiche, Mouguerre, Urt et Villefranque (Pyrénées-Atlantiques),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de gaz

Résumé. Un arrêté autorise la société TIGF à construire et exploiter deux canalisations pour le transport de gaz naturel.

Sont autorisées la construction et l'exploitation, par la société TIGF des canalisations de transport suivantes, pour le transport de gaz naturel ou assimilé :

  • canalisation DN600 Arcangues-Coudures, dite « Artère de l'Adour », entre Arcangues (Pyrénées-Atlantiques) et Coudures (Landes), conformément au tracé figurant sur la carte à l'échelle 1/25 000 figurant à l'annexe 1 du présent arrêté (1) ;
  • liaison en DN300 sur 500 m entre la canalisation existante DN300 URT SUD-LAHONCE et la future installation annexe de Urt (Pyrénées-Atlantiques).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de canalisations de transport de gaz naturel

Résumé. Un arrêté autorise la construction et l'exploitation de canalisations pour le transport de gaz naturel, avec des spécifications techniques et des mesures pour protéger l'environnement.

L'autorisation concerne les canalisations de transport décrites ci-après, comprenant les conduites ou les sections de conduites ainsi que les installations annexes (huit postes de sectionnement) contribuant à leur fonctionnement.

DÉSIGNATION DES CANALISATIONS
de transport
CONDUITES OU SECTIONS DE CONDUITES INSTALLATIONS ANNEXES
Longueur
approximative
Pression maximale
de service
Diamètre extérieur
(diamètre nominal)
Canalisation DN600 ARCANGUES-COUDURES dite « Artère de l'Adour ». 95,4 km 85 bar 610 mm (DN 600) Modification des postes de sectionnement d'Arcangues et de Coudures.
Création des postes de sectionnement intermédiaires à :
Mouguerre ;
Urt ;
Orthevielle ;
Cauneille ;
Estibeaux ;
Brassempouy.
Liaison en DN300 entre la canalisation existante DN300 URT SUD-LAHONCE et la future installation annexe de Urt. 0,5 km 66,2 bar 324 mm (DN 300) Interconnexion avec la nouvelle canalisation DN600 au niveau du poste de sectionnement de Urt.

Cette autorisation vaut également autorisation au titre de l'article L. 214-7-2 du code de l'environnement (Règles pour les canalisations de transport) pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) :

RUBRIQUES OPÉRATIONS SOUMISES À AUTORISATION
dans la rubrique concernée
1.1.2.0 Pompage d'eau pour un rabattement de nappe.
1.2.1.0 Pompage de l'eau pour le rabattement de nappe ;
Prélèvement d'eau pour les épreuves hydrauliques.
1.3.1.0 Pompage d'eau pour un rabattement de nappe ; prélèvement d'eau pour les épreuves hydrauliques.
2.1.5.0 Gestion des eaux de ruissellement sur la piste de travail (surface de 206 ha), la base vie, les aires de stockage des tubes et les postes de sectionnement (4,22 ha dont 1,42 ha aménagés - surface stabilisée).
2.2.1.0 Rejet d'eau issu des épreuves hydrauliques dans les eaux douces superficielles.
3.1.1.0 La mise en place des batardeaux peut constituer un obstacle temporaire à l'écoulement des crues et à la continuité écologique.
3.1.2.0 Franchissement en souille de cours d'eau et franchissement provisoire par la piste (linéaire total de 720 m).
3.1.3.0 Mise en place de gaine (buse) dans le cours d'eau sur un linéaire total de 720 m.
3.1.4.0 Enrochements pouvant s'avérer nécessaires sur certains cours d'eau et tunage sur un linéaire total maximal de 720 m.
3.1.5.0 Onze cours d'eau concernés.
Franchissements en souille de cours d'eau hors période de fraie.
En moyenne 40 m2 de frayère impactés par cours d'eau (remise en état de la frayère après travaux).
440 m2 de frayères détruites.
3.3.1.0 Travaux d'assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais sur 62 ha de zones humides ou de marais, dont 40 ha de zones humides agricoles.

Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-7-2 du code de l'environnement (Règles pour les canalisations de transport) pour les rubriques suivantes : 1.1.1.0 ; 3.3.2.0.
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
L'exécution des prescriptions archéologiques constitue un préalable à la réalisation des travaux.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de construction de canalisations dans le Sud-Ouest

Résumé. Un arrêté autorise la construction de canalisations de gaz dans les Pyrénées-Atlantiques et les Landes, listant les communes concernées.

Les canalisations autorisées seront construites dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, sur le territoire des communes suivantes :
Département des Pyrénées-Atlantiques : Arcangues, Bassussarry, Ustaritz, Villefranque, Mouguerre, Briscous, Urt, Bardos, Guiche et Sames.
Département des Landes : Orthevielle, Peyrehorade, Cauneille, Pouillon, Misson, Habas, Estibeaux, Mouscardes, Tilh, Pomarez, Castel-Sarrazin, Bastennes, Gaujacq, Brassempouy, Saint-Cricq-Chalosse, Serreslous-et-Arribans, Hagetmau, Horsarrieu, Sainte-Colombe, Serres-Gaston et Coudures.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de construction et d'exploitation des canalisations

Résumé. Les canalisations doivent être construites et exploitées en suivant des règles strictes pour assurer la sécurité et protéger l'environnement.

Les canalisations seront construites et exploitées conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 4 août 2006 susvisé ainsi que :

  • au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter, et notamment aux pièces suivantes : l'étude de dangers (pièce 7), à l'évaluation environnementale (pièce 8) et aux réponses apportées par TIGF suite à la consultation administrative (pièce 9) ;
  • aux engagements pris par TIGF par courrier du 4 février 2014 en réponse aux recommandations émises par la commission d'enquête ;

- au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 555-43 du code de l'environnement (Surveillance des canalisations de transport) et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 555-42 du même code (Plan de sécurité obligatoire pour les canalisations) qui seront transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage ;
- aux dispositions spécifiques en matière de sécurité mentionnées à l'article 5 (Mesures de sécurité pour les canalisations) ;
- aux dispositions spécifiques au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques figurant en annexe 2 (2) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de sécurité pour les canalisations

Résumé. L'article décrit les mesures de sécurité spécifiques pour la construction et l'exploitation de canalisations de gaz, comme l'enfouissement à 1,20 m et la pose de grillages avertisseurs.

Les dispositions spécifiques en matière de sécurité sont définies par segment homogène, suivant le découpage figurant dans l'étude de dangers :
1. Pour tous les segments en DN600 et DN300 (hors installations annexes) :

  • pose d'un grillage avertisseur dit à « haute résistance élastique », permettant de réduire le risque « travaux de tiers » d'un facteur 0,6 minimum ;
  • profondeur d'enfouissement des canalisations : 1,20 m à la construction.

2. Pour les segments 1 à 5 (communes de Arcangues et Bassussarry) et 20 à 22 (commune de Peyrehorade) de la canalisation DN600 : pose avec un tube en catégorie C d'épaisseur supérieure à 16 mm, permettant de réduire le risque « travaux de tiers » d'un facteur 0,01.
3. Pour les segments 10 (commune de Mouguerre) et 13 (commune de Briscous) de la canalisation DN600 : pose de dalles de protection permettant de réduire le risque « travaux de tiers » d'un facteur 0,01.
Les mesures compensatoires ainsi mentionnées doivent être mises en place avant la mise en service de la canalisation.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractéristiques du gaz transporté

Résumé. Le gaz livré par les fournisseurs doit avoir un pouvoir calorifique entre 10,4 et 12,8 kWh/m³ et ne pas endommager les canalisations.

Le gaz combustible est livré par les fournisseurs de gaz autorisés au sens du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 aux points d'entrée du réseau.
Le pouvoir calorifique du gaz transporté sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,4 et 12,8 kWh par mètre cube de gaz pour le réseau acheminant du gaz à haut pouvoir calorifique.
La composition du gaz transporté sera telle qu'elle ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les canalisations.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par le service en charge du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant de cette mesure.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'exécution des travaux environnementaux

Résumé. Les travaux autorisés doivent être réalisés dans un délai de trois ans à partir de la notification de l'arrêté.

L'exécution des travaux visés par les rubriques de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) doit être réalisée dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté au permissionnaire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les canalisations de transport de gaz

Résumé. Un arrêté du 9 juillet 2014 accorde une autorisation sans limite de durée pour des canalisations de transport de gaz, mais elle peut être suspendue ou retirée par le ministre chargé de l'énergie.

La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du décret du 2 mai 2012 susvisé (Règles pour les canalisations de transport de gaz).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'autorisation pour les canalisations

Résumé. Un changement d'exploitant pour une canalisation nécessite une autorisation spéciale.

En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l'article R. 555-27 du code de l'environnement (Transfert de propriété d'une canalisation : procédure et obligations).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté.

La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

(1) Les annexes au présent arrêté peuvent être consultées à la direction générale de la prévention des risques, DGPR/SRT/SDRA/BSEI, TPA-2, 92055 La Défense Cedex. (2) Les annexes au présent arrêté peuvent être consultées au ministère chargé de la sécurité du transport par canalisations, à la direction générale de la prévention des risques, DGPR/SRT/SDRA/BSEI TPA-2, 92 055 La Défense Cedex.

ARRÊTÉ du 9 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10