ARRÊTÉ du 9 juillet 2014

Article 9

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Article 9

En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l'article R. 555-27 du code de l'environnement (Transfert de propriété d'une canalisation : procédure et obligations).

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Transfert d'autorisation pour les canalisations

Résumé. Un changement d'exploitant pour une canalisation nécessite une autorisation spéciale.

En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l'article R. 555-27 du code de l'environnement (Transfert de propriété d'une canalisation : procédure et obligations).

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