ARRÊTÉ du 9 juillet 2014

Article 4

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Article 4

Les canalisations seront construites et exploitées conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 4 août 2006 susvisé ainsi que :

  • au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter, et notamment aux pièces suivantes : l'étude de dangers (pièce 7), à l'évaluation environnementale (pièce 8) et aux réponses apportées par TIGF suite à la consultation administrative (pièce 9) ;
  • aux engagements pris par TIGF par courrier du 4 février 2014 en réponse aux recommandations émises par la commission d'enquête ;

- au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 555-43 du code de l'environnement (Surveillance des canalisations de transport) et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 555-42 du même code (Plan de sécurité obligatoire pour les canalisations) qui seront transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage ;
- aux dispositions spécifiques en matière de sécurité mentionnées à l'article 5 (Mesures de sécurité pour les canalisations) ;
- aux dispositions spécifiques au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques figurant en annexe 2 (2) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Règles de construction et d'exploitation des canalisations

Résumé. Les canalisations doivent être construites et exploitées en suivant des règles strictes pour assurer la sécurité et protéger l'environnement.

Les canalisations seront construites et exploitées conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 4 août 2006 susvisé ainsi que :

  • au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter, et notamment aux pièces suivantes : l'étude de dangers (pièce 7), à l'évaluation environnementale (pièce 8) et aux réponses apportées par TIGF suite à la consultation administrative (pièce 9) ;
  • aux engagements pris par TIGF par courrier du 4 février 2014 en réponse aux recommandations émises par la commission d'enquête ;

- au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 555-43 du code de l'environnement (Surveillance des canalisations de transport) et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 555-42 du même code (Plan de sécurité obligatoire pour les canalisations) qui seront transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage ;
- aux dispositions spécifiques en matière de sécurité mentionnées à l'article 5 (Mesures de sécurité pour les canalisations) ;
- aux dispositions spécifiques au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques figurant en annexe 2 (2) du présent arrêté.

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