Abrogé par Arrêté du 25 janvier 2019 - art. 3
Créé le 13 juillet 2009 · Abrogé le 11 février 2019
Les stipulations de l'accord professionnel du 6 juillet 2009 pour le réaménagement de la chronologie des médias énumérées à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues au paragraphe 3 dudit accord.