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Arrêté du 9 janvier 2018

portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2017 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des demandes de rupture conventionnelle collective

Résumé. Les demandes de rupture conventionnelle collective doivent désormais se faire en ligne à partir du 4 janvier 2018.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1237-19 (Rupture conventionnelle collective) et suivants et D. 1237-7 (Déclaration préalable à la négociation d'une rupture conventionnelle collective) à D. 1233-12 (Procédure de demande d'intervention administrative en cas de licenciement économique) ;

Vu l'article 4 (Dématérialisation des transmissions pour les ruptures conventionnelles collectives) du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 (Nouvelles règles pour les ruptures de contrat et licenciements économiques) relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 (Transmission dématérialisée des informations pour les ruptures conventionnelles collectives) fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 (Dématérialisation des transmissions pour les ruptures conventionnelles collectives) du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 (Nouvelles règles pour les ruptures de contrat et licenciements économiques) relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif,

Arrête :

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Dématérialisation des demandes de rupture conventionnelle collective

Résumé. Les demandes de rupture conventionnelle collective doivent désormais être envoyées par internet à partir du 4 janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 janvier 2018

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Exécution d'un arrêté par la déléguée générale

Résumé. Un arrêté du 9 janvier 2018 confie à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle la tâche de le mettre en œuvre.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2018

Arrêté du 9 janvier 2018
Article 1
Article 2