Article L1237-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rupture conventionnelle collective par accord collectif
Résumé Un accord d'entreprise peut décider de se séparer de plusieurs employés sans les licencier, et l'administration doit être avertie dès le début.
Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois.
L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.
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