Créé le 6 janvier 2018 · En vigueur depuis le 13 janvier 2018
Les informations et les demandes mentionnées aux articles D. 1237-7 à D. 1237-12 du code du travail sont transmises par voie dématérialisée à compter du 4 janvier 2018.
Arrêté du 29 décembre 2017
Article 1
Effets de cet article
cite
Code du travailart. D1237-7
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2018
Modifié parArrêté du 9 janvier 2018art. 1
En vigueur du samedi 6 janvier 2018 au vendredi 12 janvier 2018