Arrêté du 29 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Les informations et les demandes mentionnées aux articles D. 1237-7 (Déclaration préalable à la négociation d'une rupture conventionnelle collective) à D. 1237-12 (Rapport obligatoire après un accord de rupture conventionnelle collective) du code du travail sont transmises par voie dématérialisée à compter du 4 janvier 2018.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2018 · Dernière version le 13 janvier 2018

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Dématérialisation des procédures de rupture conventionnelle collective

Résumé. À partir du 4 janvier 2018, les informations et demandes liées à la rupture conventionnelle collective doivent être envoyées par internet.

Les informations et les demandes mentionnées aux articles D. 1237-7 (Déclaration préalable à la négociation d'une rupture conventionnelle collective) à D. 1237-12 (Rapport obligatoire après un accord de rupture conventionnelle collective) du code du travail sont transmises par voie dématérialisée à compter du 4 janvier 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2018

Modifié parArrêté du 9 janvier 2018art. 1 : Dématérialisation des demandes de rupture conventionnelle collective

En résumé. La date de mise en œuvre de la transmission dématérialisée des informations et demandes a été reportée d'un an, passant du 4 janvier 2017 au 4 janvier 2018.

En vigueur du samedi 6 janvier 2018 au vendredi 12 janvier 2018

Source : Légifrance