Arrêté du 9 janvier 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 23 juin 2015 relatif à la modification de différents articles de la convention collective nationale susvisée.
La phrase : « un congé annuel est dû à tout salarié ayant travaillé effectivement chez le même employeur au moins un mois durant l'année de référence, soit du 1er juin de l'exercice écoulé au 31 mai de l'exercice en cours » figurant au 1er alinéa des articles 21, 40 et 59 tels que modifiés par l'article 1 (Modification des règles de congés dans la convention collective de la publicité) du présent accord est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail (Congés payés : durée et calcul).
Les termes : « , sauf en cas de faute lourde » figurant au 2e alinéa des articles 21, 40 et 59 tels que modifiés par l'article 1 (Modification des règles de congés dans la convention collective de la publicité) du présent accord sont exclus de l'extension comme étant contraires à la décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-523 du 2 mars 2016.
Le 4e alinéa des articles 21, 40 et 59 tels que modifiés par l'article 1 (Modification des règles de congés dans la convention collective de la publicité) du présent accord est étendu sous réserve du respect des dispositions législatives et règlementaires assimilant certaines périodes à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.
Le douzième alinéa des articles 21, 40 et 59 tels que modifiés par l'article 1 (Modification des règles de congés dans la convention collective de la publicité) du présent accord est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article L. 3164-9 du code du travail (Congé supplémentaire pour les jeunes travailleurs).
Les mots : « ayant au moins trois enfants à charge » figurant au 14e alinéa des articles 21, 40 et 59 tels que modifiés par l'article 1 (Modification des règles de congés dans la convention collective de la publicité) du présent accord sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article L. 3141-8 du code du travail (Congé supplémentaire pour enfants à charge).
Le 15e alinéa des articles 21, 40 et 59 tels que modifiés par l'article 1 (Modification des règles de congés dans la convention collective de la publicité) du présent accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-8 tel qu'il résulte de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurité des parcours professionnels.
L'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord modifiant une convention collective) portant modification des articles 22, 41 et 60 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail (Congés pour événements familiaux).
L'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord modifiant une convention collective) portant modification des articles 22, 41 et 60 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1225-61 du code du travail (Congé pour enfant malade), L. 1225-62 (Congé de présence parentale pour enfants malades) à L. 1225-65 (Congé de présence parentale : ancienneté et avantages) du code du travail, 3142-6 à L. 3142-15 (Durée et modalités du congé de solidarité familiale) du code du travail, L. 3142-16 (Congé de proche aidant pour les salariés) à L. 3142-27 (Durée et conditions du congé de proche aidant) du code du travail et L. 1225-70 (Interdiction des conventions contraires aux droits parentaux) du code du travail.
Les mots : « peut se prévaloir de la rupture du contrat » contenus à l'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord modifiant une convention collective) portant modification des articles 22, 41 et 60 de la convention sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc. n° 98-44743 du 4 octobre 2000 et cass. soc. n° 98-43.283 du 22 novembre 2000).
Les mots : « à l'expiration du congé de maternité ci-dessus défini, l'intéressé peut, sur sa demande, obtenir un congé supplémentaire sans solde d'une durée maximum de 6 mois, pour lui permettre d'élever son enfant » contenus à l'article 3 (Rôle du directeur général du travail dans un arrêté sur les congés payés) portant modification des articles 27, 46 et 65 de la convention sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1142-3 du code du travail (Interdiction des clauses discriminatoires par sexe dans les contrats de travail).
Les alinéas 4 à 12 des articles 27, 46 et 65 de la convention relatifs au congé sans solde à l'issue du congé maternité tels que modifiés par l'article 3 (Rôle du directeur général du travail dans un arrêté sur les congés payés) du présent accord sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 1142-3 du code du travail.

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Modification des règles de congés dans la convention collective de la publicité

Résumé. Un accord modifie les règles des congés payés et de maternité pour les entreprises de publicité, en supprimant certaines clauses contraires au code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 23 juin 2015 relatif à la modification de différents articles de la convention collective nationale susvisée.
La phrase : « un congé annuel est dû à tout salarié ayant travaillé effectivement chez le même employeur au moins un mois durant l'année de référence, soit du 1er juin de l'exercice écoulé au 31 mai de l'exercice en cours » figurant au 1er alinéa des articles 21, 40 et 59 tels que modifiés par l'article 1 (Modification des règles de congés dans la convention collective de la publicité) du présent accord est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail (Congés payés : durée et calcul).
Les termes : « , sauf en cas de faute lourde » figurant au 2e alinéa des articles 21, 40 et 59 tels que modifiés par l'article 1 (Modification des règles de congés dans la convention collective de la publicité) du présent accord sont exclus de l'extension comme étant contraires à la décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-523 du 2 mars 2016.
Le 4e alinéa des articles 21, 40 et 59 tels que modifiés par l'article 1 (Modification des règles de congés dans la convention collective de la publicité) du présent accord est étendu sous réserve du respect des dispositions législatives et règlementaires assimilant certaines périodes à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.
Le douzième alinéa des articles 21, 40 et 59 tels que modifiés par l'article 1 (Modification des règles de congés dans la convention collective de la publicité) du présent accord est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article L. 3164-9 du code du travail (Congé supplémentaire pour les jeunes travailleurs).
Les mots : « ayant au moins trois enfants à charge » figurant au 14e alinéa des articles 21, 40 et 59 tels que modifiés par l'article 1 (Modification des règles de congés dans la convention collective de la publicité) du présent accord sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article L. 3141-8 du code du travail (Congé supplémentaire pour enfants à charge).
Le 15e alinéa des articles 21, 40 et 59 tels que modifiés par l'article 1 (Modification des règles de congés dans la convention collective de la publicité) du présent accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-8 tel qu'il résulte de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurité des parcours professionnels.
L'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord modifiant une convention collective) portant modification des articles 22, 41 et 60 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail (Congés pour événements familiaux).
L'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord modifiant une convention collective) portant modification des articles 22, 41 et 60 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1225-61 du code du travail (Congé pour enfant malade), L. 1225-62 (Congé de présence parentale pour enfants malades) à L. 1225-65 (Congé de présence parentale : ancienneté et avantages) du code du travail, 3142-6 à L. 3142-15 (Durée et modalités du congé de solidarité familiale) du code du travail, L. 3142-16 (Congé de proche aidant pour les salariés) à L. 3142-27 (Durée et conditions du congé de proche aidant) du code du travail et L. 1225-70 (Interdiction des conventions contraires aux droits parentaux) du code du travail.
Les mots : « peut se prévaloir de la rupture du contrat » contenus à l'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord modifiant une convention collective) portant modification des articles 22, 41 et 60 de la convention sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc. n° 98-44743 du 4 octobre 2000 et cass. soc. n° 98-43.283 du 22 novembre 2000).
Les mots : « à l'expiration du congé de maternité ci-dessus défini, l'intéressé peut, sur sa demande, obtenir un congé supplémentaire sans solde d'une durée maximum de 6 mois, pour lui permettre d'élever son enfant » contenus à l'article 3 (Rôle du directeur général du travail dans un arrêté sur les congés payés) portant modification des articles 27, 46 et 65 de la convention sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1142-3 du code du travail (Interdiction des clauses discriminatoires par sexe dans les contrats de travail).
Les alinéas 4 à 12 des articles 27, 46 et 65 de la convention relatifs au congé sans solde à l'issue du congé maternité tels que modifiés par l'article 3 (Rôle du directeur général du travail dans un arrêté sur les congés payés) du présent accord sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 1142-3 du code du travail.

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