Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 65-688 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux ;
Vu le décret n° 65-690 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux agricoles ;
Vu le décret n° 70-128 du 14 février 1970 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2002-579 du 24 avril 2002 portant missions et organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, et notamment son article 3 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 juillet 2002 portant le numéro 810579,
Arrête :
Il est créé au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts un traitement automatisé d'informations nominatives (TITAREF : traitement automatisé de l'information relative aux ingénieurs des travaux agricoles, ruraux et des eaux et forêts), dont l'objet est d'aider à la mise en oeuvre des missions d'orientation et de suivi des ingénieurs de travaux du ministère chargé de l'agriculture confiées au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
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Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité, formation, diplômes, grade, pratique des langues, emplois passés et actuels, qualifications et souhaits de carrière.
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En dehors des ingénieurs généraux chargés d'une mission d'orientation et de suivi qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations traitées peuvent être transmises :
- aux services du ministère chargé de l'agriculture, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître ;
- pour partie, aux organismes professionnels responsables de l'édition d'un annuaire ou guide professionnel de l'ensemble des ingénieurs de chaque corps. Les informations fournies concerneront la situation professionnelle de l'ingénieur, soit notamment le nom, le prénom, la date de naissance, le grade, l'affectation professionnelle actuelle.
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Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
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Le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général
du génie rural, des eaux et des forêts,
A. Grammont