I. - A la date de parution du présent arrêté, les entreprises disposant d'une certification en cours de validité selon le référentiel défini aux articles 2 ou 3 de l'arrêté du 19 décembre 2018, fixant, avant son abrogation au 1er mars 2022, les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué)Art. L.556-1Changement d'usage d'un terrain polluéSi un terrain pollué est réhabilité pour un usage spécifique, mais qu'on veut ensuite l'utiliser différemment, il faut prendre des mesures pour gérer la pollution et protéger la santé et l'environnement. et L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées)Art. L.556-2Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluéesPour construire dans une zone polluée, il faut étudier les sols et prouver qu'on a pris en compte la pollution pour protéger la santé et l'environnement. du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement (Attestation pour les projets de construction sur sols pollués)Art. R.556-3Attestation pour les projets de construction sur sols polluésUn bureau d'études certifié doit garantir qu'une étude des sols a été réalisée et prise en compte pour assurer la sécurité et la compatibilité du projet de construction avec l'état des sols., sont réputées satisfaire aux obligations de certification mentionnée aux articles L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué)Art. L.556-1Changement d'usage d'un terrain polluéSi un terrain pollué est réhabilité pour un usage spécifique, mais qu'on veut ensuite l'utiliser différemment, il faut prendre des mesures pour gérer la pollution et protéger la santé et l'environnement. et L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées)Art. L.556-2Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluéesPour construire dans une zone polluée, il faut étudier les sols et prouver qu'on a pris en compte la pollution pour protéger la santé et l'environnement. du code de l'environnement, sous réserve du respect des règles édictées par leur organisme de certification, à titre transitoire :
- soit jusqu'à la date d'expiration du certificat délivré par leur organisme de certification si cette certification échoit avant la fin du vingt-quatrième mois suivant la parution du présent arrêté ;
- soit au plus tard jusqu'à la fin du vingt-quatrième mois suivant la parution du présent arrêté.
II. - Au 1er juin 2022, les entreprises certifiées par des organismes de certification détenant déjà une accréditation pour une certification de service dans le domaine des sites et sols pollués, selon un référentiel reprenant les exigences mentionnées aux annexes I et II du présent arrêté, sont réputées satisfaire aux obligations de certification mentionnée aux articles R. 512-39-1 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées)Art. R.512-39-1Procédure d'arrêt définitif des installations classéesUn exploitant doit prévenir les autorités avant d'arrêter définitivement une installation classée et prendre des mesures pour sécuriser le site., R. 512-46-25 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées)Art. R.512-46-25Procédure d'arrêt définitif des installations classéesUn exploitant doit prévenir les autorités avant d'arrêter définitivement une installation classée et prendre des mesures pour sécuriser le site. et R. 512-66-1 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées)Art. R.512-66-1Procédure d'arrêt définitif des installations classéesL'article explique les étapes à suivre pour arrêter définitivement une installation classée, notamment la notification au préfet, la mise en sécurité et la réhabilitation des terrains. du code de l'environnement, sous réserve du respect des règles édictées par leur organisme de certification, à titre transitoire :
- soit jusqu'à la date d'expiration du certificat délivré par leur organisme de certification si cette certification échoit avant la fin du vingt-quatrième mois suivant la parution du présent arrêté ;
- soit au plus tard jusqu'à la fin du vingt-quatrième mois suivant la parution du présent arrêté.
III. - Au 1er juin 2022, les entreprises certifiées par des organismes de certification détenant déjà une accréditation pour une certification de service dans le domaine des sites et sols pollués, selon un référentiel reprenant les exigences mentionnées aux annexes I, II et III du présent arrêté, sont réputées satisfaire aux obligations de certification mentionnée au I. des articles R. 512-39-3 (Obligations de réhabilitation des sites pollués)Art. R.512-39-3Obligations de réhabilitation des sites polluésUn exploitant doit transmettre un mémoire de réhabilitation au préfet après l'arrêt définitif d'une installation, détaillant les mesures pour protéger l'environnement et les usages futurs des terrains. et R. 512-46-27 (Obligations de réhabilitation des sites pollués)Art. R.512-46-27Obligations de réhabilitation des sites polluésUn exploitant doit fournir un mémoire de réhabilitation dans les six mois après l'arrêt d'une installation, détaillant les mesures pour protéger l'environnement selon les usages futurs des terrains. du code de l'environnement, sous réserve du respect des règles édictées par leur organisme de certification, à titre transitoire :
- soit jusqu'à la date d'expiration du certificat délivré par leur organisme de certification si cette certification échoit avant la fin du vingt-quatrième mois suivant la parution du présent arrêté ;
- soit au plus tard jusqu'à la fin du vingt-quatrième mois suivant la parution du présent arrêté.
IV. - Au 1er juin 2022, les entreprises certifiées par des organismes de certification détenant déjà une accréditation pour une certification de service dans le domaine des sites et sols pollués, selon un référentiel reprenant les exigences mentionnées aux annexes I, II et III du présent arrêté, sont réputées satisfaire aux obligations de certification mentionnée au III. des articles R. 512-39-3 (Obligations de réhabilitation des sites pollués)Art. R.512-39-3Obligations de réhabilitation des sites polluésUn exploitant doit transmettre un mémoire de réhabilitation au préfet après l'arrêt définitif d'une installation, détaillant les mesures pour protéger l'environnement et les usages futurs des terrains. et R. 512-46-27 (Obligations de réhabilitation des sites pollués)Art. R.512-46-27Obligations de réhabilitation des sites polluésUn exploitant doit fournir un mémoire de réhabilitation dans les six mois après l'arrêt d'une installation, détaillant les mesures pour protéger l'environnement selon les usages futurs des terrains. du code de l'environnement, sous réserve du respect des règles édictées par leur organisme de certification, à titre transitoire :
- soit jusqu'à la date d'expiration du certificat délivré par leur organisme de certification si cette certification échoit avant la fin du vingt-quatrième mois suivant la parution du présent arrêté ;
- soit au plus tard jusqu'à la fin du vingt-quatrième mois suivant la parution du présent arrêté.
V. - Au 1er juin 2022, les entreprises certifiées par des organismes de certification détenant déjà une accréditation pour une certification de service dans le domaine des sites et sols pollués, selon un référentiel reprenant les exigences mentionnées aux annexes I et II du présent arrêté, sont réputées satisfaire aux obligations de certification mentionnée à l'article R. 515-106 du code de l'environnement (Démantèlement et remise en état des sites d'éoliennes)Art. R.515-106Démantèlement et remise en état des sites d'éoliennesL'article explique comment nettoyer et restaurer un site après l'arrêt d'une éolienne, en démontant les installations, en creusant les fondations et en réutilisant ou éliminant les déchets., sous réserve du respect des règles édictées par leur organisme de certification, à titre transitoire :
- soit jusqu'à la date d'expiration du certificat délivré par leur organisme de certification si cette certification échoit avant la fin du vingt-quatrième mois suivant la parution du présent arrêté ;
- soit au plus tard jusqu'à la fin du vingt-quatrième mois suivant la parution du présent arrêté.
VI. - Les entreprises réputées satisfaire aux obligations de certification, selon les dispositions des points I à V du présent article, restent soumises durant la période transitoire, telle que définie à ces mêmes dispositions, au cycle d'audits mis en place par leur organisme de certification, sans que ce cycle ne subisse de modification. Ces entreprises peuvent demander la certification selon les référentiels définis aux articles 2 (Certification des entreprises délivrant des attestations de gestion de la pollution)Art. 2Certification des entreprises délivrant des attestations de gestion de la pollutionLes entreprises doivent suivre des règles précises pour prouver qu'elles gèrent bien la pollution dans leurs projets de construction. à 6 (Certification des entreprises de démantèlement d'installations éoliennes)Art. 6Certification des entreprises de démantèlement d'installations éoliennesLes entreprises qui certifient le démantèlement des éoliennes doivent respecter certaines règles spécifiques. du présent arrêté à compter de l'audit suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté. Pour les entreprises satisfaisant au I du présent article, cette demande s'inscrit dans le cadre de l'article 20 (Modification de la portée de la certification d'une entreprise)Art. 20Modification de la portée de la certification d'une entreprisePour changer sa certification, une entreprise doit informer et suivre un audit rapide. du présent arrêté ; pour les autres entreprises, cette demande s'inscrit dans le cadre de l'article 7 (Processus de certification)Art. 7Processus de certificationUne entreprise obtient une certification après des audits et la renouvelle tous les 5 ans. du présent arrêté.