Arrêté du 9 février 2022

Section 7 : Equivalences à la certification

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certifications environnementales pour les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir des attestations ou certifications équivalentes si elles respectent certaines règles et sont approuvées par le ministère.

En vigueur depuis le 26 février 2022

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Dispositions relatives à l'équivalence à la certification pour les attestations

Résumé. Des entreprises peuvent donner des attestations si elles sont reconnues comme compétentes.

I. - L'attestation mentionnée à l'article 2 (Certification des entreprises délivrant des attestations de gestion de la pollution) du présent arrêté peut être délivrée par une entreprise disposant d'une équivalence à la certification mentionnée dans ce même article.
Les attestations mentionnées aux articles 3 (Référentiel de certification pour les installations mises à l'arrêt définitif) à 6 (Certification des entreprises de démantèlement d'installations éoliennes) du présent arrêté peuvent être délivrées par une entreprise disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans le domaine des sites et sols pollués.
La présente section s'applique à l'ensemble des attestations entrant dans le champ du présent arrêté.
II. - L'équivalence à la certification mentionnée aux articles 2 (Certification des entreprises délivrant des attestations de gestion de la pollution) à 6 (Certification des entreprises de démantèlement d'installations éoliennes) du présent arrêté s'appuie sur une reconnaissance professionnelle présentant un niveau de garantie identique, notamment s'agissant des exigences applicables et des contrôles associés à celles-ci, et ce :

- pour les entreprises délivrant les attestations mentionnées aux articles 2 (Certification des entreprises délivrant des attestations de gestion de la pollution) à 6 (Certification des entreprises de démantèlement d'installations éoliennes) du présent arrêté ;

  • pour les organismes délivrant cette reconnaissance professionnelle ;
  • et, le cas échéant, pour les organismes accréditant ces derniers.

En vigueur depuis le 26 février 2022

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Conditions et procédure de reconnaissance des certifications équivalentes

Résumé. Un certificat équivalent doit être approuvé par le ministère et donné par un organisme accrédité.

I. - L'équivalence à la certification mentionnée aux articles 2 (Certification des entreprises délivrant des attestations de gestion de la pollution) à 6 (Certification des entreprises de démantèlement d'installations éoliennes) du présent arrêté peut résulter d'une certification selon un référentiel équivalent à celui exigé pour cette certification.
II. - Avant toute réalisation de l'une des prestations globales décrites aux annexes IV à VIII du présent arrêté, l'entreprise souhaitant faire reconnaître le référentiel qu'elle utilise comme équivalent à l'un des référentiels définis aux articles 2 (Certification des entreprises délivrant des attestations de gestion de la pollution) à 6 (Certification des entreprises de démantèlement d'installations éoliennes) du présent arrêté en fait la demande auprès du ministère chargé de l'environnement (direction générale de la prévention des risques) qui statue sur cette équivalence dans un délai de deux mois.
III. - L'entreprise est certifiée selon ce référentiel par un organisme de certification, lui-même accrédité à cet effet par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation.
IV. - L'organisme de certification se conforme aux dispositions des sections 3 et 5 et, le cas échéant, 4 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 février 2022

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Équivalence de la certification par agrément ministériel

Résumé. Une entreprise peut demander une équivalence de certification via un agrément européen, et le ministère de l'environnement décide en deux mois.

I. - L'équivalence à la certification mentionnée aux articles 2 (Certification des entreprises délivrant des attestations de gestion de la pollution) à 6 (Certification des entreprises de démantèlement d'installations éoliennes) du présent arrêté peut résulter d'un agrément ministériel délivré par un Etat concerné par l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation.
II. - Avant toute réalisation de l'une des prestations globales décrites aux annexes IV à VIII du présent arrêté, l'entreprise souhaitant faire reconnaître cet agrément comme équivalent à l'un des référentiels définis aux articles 2 (Certification des entreprises délivrant des attestations de gestion de la pollution) à 6 (Certification des entreprises de démantèlement d'installations éoliennes) du présent arrêté en fait la demande auprès du ministère chargé de l'environnement (direction générale de la prévention des risques) qui statue sur cette équivalence dans un délai de deux mois. Les pièces justificatives sont à fournir en langue française.

En vigueur depuis le 26 février 2022

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Conditions de validité des attestations pour les entreprises bénéficiant d'une équivalence à la certification

Résumé. Les entreprises avec une équivalence doivent suivre des règles pour que leurs documents soient valides.

I. - L'entreprise bénéficiant d'une équivalence telle que mentionnée à l'article 43 (Equivalences à la certification) ou 44 (Équivalence à la certification par agrément ministériel) respecte les exigences relatives aux modèles d'attestations telles que définies en annexes du présent arrêté aux articles 74 (Modèle d'attestation pour la délivrance de certificats environnementaux), 83 (Modèle d'attestation pour la délivrance de certificats environnementaux), 88 (Modèle d'attestation pour la réhabilitation de sites industriels), 97 (Modèle d'attestation de certification environnementale) et 109 (Modèle d'attestation de démantèlement et de remise en état d'installations).
II. - Une attestation mentionnée à l'un des articles 2 (Certification des entreprises délivrant des attestations de gestion de la pollution) à 6 (Certification des entreprises de démantèlement d'installations éoliennes) du présent arrêté, et établie par une entreprise bénéficiant d'une équivalence à la certification définie par ces mêmes articles, n'est valide que si cette entreprise démontre, à la date d'émission de ladite attestation, le respect des dispositions ayant conduit à la reconnaissance d'équivalence.

En vigueur depuis le 26 février 2022

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Mise à jour de la liste des entreprises certifiées en environnement

Résumé. Le ministère met à jour la liste des entreprises avec une certification environnementale équivalente.

Le ministère chargé de l'environnement tient à jour sur son site internet la liste des entreprises ayant obtenu une équivalence en cours de validité à la certification mentionnée aux articles 2 (Certification des entreprises délivrant des attestations de gestion de la pollution) à 6 (Certification des entreprises de démantèlement d'installations éoliennes) du présent arrêté.

En vigueur depuis le samedi 26 février 2022

Section 7 : Equivalences à la certification
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46