En vigueur depuis le 26 février 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions relatives à l'équivalence à la certification pour les attestations
I. - L'attestation mentionnée à l'article 2 (Certification des entreprises délivrant des attestations de gestion de la pollution) du présent arrêté peut être délivrée par une entreprise disposant d'une équivalence à la certification mentionnée dans ce même article.
Les attestations mentionnées aux articles 3 (Référentiel de certification pour les installations mises à l'arrêt définitif) à 6 (Certification des entreprises de démantèlement d'installations éoliennes) du présent arrêté peuvent être délivrées par une entreprise disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans le domaine des sites et sols pollués.
La présente section s'applique à l'ensemble des attestations entrant dans le champ du présent arrêté.
II. - L'équivalence à la certification mentionnée aux articles 2 (Certification des entreprises délivrant des attestations de gestion de la pollution) à 6 (Certification des entreprises de démantèlement d'installations éoliennes) du présent arrêté s'appuie sur une reconnaissance professionnelle présentant un niveau de garantie identique, notamment s'agissant des exigences applicables et des contrôles associés à celles-ci, et ce :
- pour les entreprises délivrant les attestations mentionnées aux articles 2 (Certification des entreprises délivrant des attestations de gestion de la pollution) à 6 (Certification des entreprises de démantèlement d'installations éoliennes) du présent arrêté ;
- pour les organismes délivrant cette reconnaissance professionnelle ;
- et, le cas échéant, pour les organismes accréditant ces derniers.
1 version