Arrêté du 9 février 2022

Section 9 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions diverses sur les certifications de pollution radioactive

Résumé. Cet arrêté donne des règles sur les certifications pour les pollutions radioactives et leur mise en application.

En vigueur depuis le 26 février 2022

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Attestation de l'IRSN pour les pollutions radioactives spécifiques

Résumé. L'IRSN peut donner des certificats pour certaines pollutions radioactives qui ne respectent pas les règles de cet arrêté.

Pour les pollutions par des substances radioactives qui n'entrent pas dans le champ d'application du référentiel défini à l'article 2 (Certification des entreprises délivrant des attestations de gestion de la pollution) du présent arrêté, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) peut délivrer l'attestation mentionnée aux articles L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué) et L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées) du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 26 février 2022

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Obligations d'information et d'usage de la marque de certification pour les entreprises certifiées

Résumé. Une entreprise avec une certification doit dire clairement quelle norme elle respecte et comment elle l'a obtenue.

I. - Lorsqu'une entreprise certifiée fait référence à sa certification, que ce soit dans le cadre de ses supports de communication ou dans le cadre de ses livrables des prestations globales décrites aux annexes IV à VIII du présent arrêté, elle reprend au minimum les informations suivantes :

- les référentiels de certification qu'elle respecte, en précisant lesquels des articles 2 (Certification des entreprises délivrant des attestations de gestion de la pollution) à 6 (Certification des entreprises de démantèlement d'installations éoliennes) du présent arrêté sont concernés ;

  • les organismes de certification ayant délivré les certifications ;
  • la révision du certificat si le numéro du certificat est mentionné ;

- la marque de certification définie à l'article 17 (Identification du document de certification), complétée par la mention des prestations globales, décrites aux annexes IV à VIII du présent arrêté, que la certification permet de réaliser ;
- les établissements couverts par les référentiels de certification, en particulier dans le cas où tous les établissements de l'entreprise ne sont pas certifiés selon les mêmes référentiels.

II. - L'entreprise s'engage à respecter les dispositions destinées à s'assurer du bon usage de la marque de certification :

  • faire des déclarations sur la certification en cohérence avec la portée du certificat émis ;
  • ne pas utiliser la certification d'une manière qui puisse nuire à l'organisme de certification ;
  • ne pas faire de déclaration ou de communication sur la certification de ses services qui puisse être considérée comme trompeuse ou non autorisée ;
  • reproduire les certificats dans leur intégralité, avec les annexes le cas échéant, en cas de fourniture à un tiers ;
  • en cas de non-renouvellement, de retrait ou de suspension, la référence à la certification ne figure plus sur aucun livrable ni aucun support de communication de l'entreprise.

En vigueur depuis le 26 février 2022

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Entrée en vigueur des référentiels définis dans l'arrêté

Résumé. Le référentiel de l'article 2 commence à compter le 1er mars et celui des articles 3 à 6 le 1er juin.

I. - Les dispositions relatives au référentiel défini à l'article 2 (Certification des entreprises délivrant des attestations de gestion de la pollution) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2022.
II. - Les dispositions relatives aux référentiels définis aux articles 3 (Référentiel de certification pour les installations mises à l'arrêt définitif) à 6 (Certification des entreprises de démantèlement d'installations éoliennes) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2022.

En vigueur depuis le 26 février 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 26 février 2022

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