I. - Lorsqu'une entreprise certifiée fait référence à sa certification, que ce soit dans le cadre de ses supports de communication ou dans le cadre de ses livrables des prestations globales décrites aux annexes IV à VIII du présent arrêté, elle reprend au minimum les informations suivantes :
- les référentiels de certification qu'elle respecte, en précisant lesquels des articles 2 (Certification des entreprises délivrant des attestations de gestion de la pollution)Art. 2Certification des entreprises délivrant des attestations de gestion de la pollutionLes entreprises doivent suivre des règles précises pour prouver qu'elles gèrent bien la pollution dans leurs projets de construction. à 6 (Certification des entreprises de démantèlement d'installations éoliennes)Art. 6Certification des entreprises de démantèlement d'installations éoliennesLes entreprises qui certifient le démantèlement des éoliennes doivent respecter certaines règles spécifiques. du présent arrêté sont concernés ;
- les organismes de certification ayant délivré les certifications ;
- la révision du certificat si le numéro du certificat est mentionné ;
- la marque de certification définie à l'
article 17 (Identification du document de certification)Art. 17Identification du document de certificationLe document de certification doit avoir un numéro unique, le nom et le numéro de l'entreprise, et dire ce que la certification permet de faire., complétée par la mention des prestations globales, décrites aux annexes IV à VIII du présent arrêté, que la certification permet de réaliser ;
- les établissements couverts par les référentiels de certification, en particulier dans le cas où tous les établissements de l'entreprise ne sont pas certifiés selon les mêmes référentiels.
II. - L'entreprise s'engage à respecter les dispositions destinées à s'assurer du bon usage de la marque de certification :
- faire des déclarations sur la certification en cohérence avec la portée du certificat émis ;
- ne pas utiliser la certification d'une manière qui puisse nuire à l'organisme de certification ;
- ne pas faire de déclaration ou de communication sur la certification de ses services qui puisse être considérée comme trompeuse ou non autorisée ;
- reproduire les certificats dans leur intégralité, avec les annexes le cas échéant, en cas de fourniture à un tiers ;
- en cas de non-renouvellement, de retrait ou de suspension, la référence à la certification ne figure plus sur aucun livrable ni aucun support de communication de l'entreprise.