Section parente

Arrêté du 9 février 2022

Section suivante

Annexe

— 71

JORF n°0047 du 25 février 2022

Annexe

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences dans le domaine des prestations d'études, d'assistance et de contrôle

Résumé Les travaux de construction doivent suivre des règles strictes pour les études et les contrôles.

ANNEXE II
EXIGENCES DANS LE DOMAINE DES PRESTATIONS D'ÉTUDES, D'ASSISTANCE ET DE CONTRÔLE

1 version

Article 70

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences des prestations d'études, d'assistance et de contrôle

Résumé Les prestations doivent suivre des règles spécifiques, mais la certification n'est pas obligatoire en dehors de cet arrêté.

Les exigences dans le domaine des prestations d'études, d'assistance et de contrôle sont constituées des exigences de la norme NF X31-620-2 dans sa version de décembre 2021.
En dehors de la certification dans le cadre du présent arrêté, la certification selon la norme NF X31-620-2 dans sa version de décembre 2021 reste une démarche volontaire.

1 version