Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 portant application de l'article 22 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrête :
Abrogé depuis le 2012-05-01 par [object Object]
Les chefs de service comptable sont classés dans les catégories et groupes prévus à l'article 12 du décret du 7 juillet 2006 susvisé conformément au tableau figurant en annexe.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 août 2006 > > Art. 1, Art. 2 > >
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3 abrogés
Abrogé depuis le 2012-05-01 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Montreuil, le 9 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
J. Fournel