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Abrogé par Arrêté du 26 avril 2012 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 portant application de l'article 22 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2012 - art. 2
Créé le 21 février 2010
Les chefs de service comptable sont classés dans les catégories et groupes prévus à l'article 12 du décret du 7 juillet 2006 susvisé conformément au tableau figurant en annexe.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 août 2006Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2012 - art. 2
Créé le 21 février 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Montreuil, le 9 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
J. Fournel
Abrogé depuis le mardi 1 mai 2012
Abrogé parArrêté du 26 avril 2012art. 2
En vigueur du dimanche 21 février 2010 au lundi 30 avril 2012