Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2017 - art. 7
Créé le 4 février 2010 · Abrogé le 13 janvier 2017
Sont classées recettes régionales les recettes des douanes reprises à l'annexe du présent arrêté.
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portant application de l'article 22 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2017 - art. 7
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 18 décembre 2009,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2017 - art. 7
Créé le 4 février 2010 · Abrogé le 13 janvier 2017
Sont classées recettes régionales les recettes des douanes reprises à l'annexe du présent arrêté.
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Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2017 - art. 7
Créé le 4 février 2010 · Abrogé le 13 janvier 2017
L'arrêté du 28 février 2002portant classement des emplois comptables des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
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1 abrogé
Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2017 - art. 7
Créé le 4 février 2010 · Abrogé le 13 janvier 2017
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Abrogé13 janvier 2017Fait à Montreuil, le 25 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
J. Fournel
Abrogé depuis le vendredi 13 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 4 janvier 2017art. 7
En vigueur du jeudi 4 février 2010 au jeudi 12 janvier 2017