portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé
Abrogé1 janvier 2023
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Créé le 20 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les techniciens de physiothérapie
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour les techniciens de physiothérapie dans le ministère de la santé.
Il est créé auprès de la directrice des ressources humaines du ministère de la santé et des sports une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé.
Créé le 20 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition d'une commission de représentants du personnel
Résumé. Un décret fixe la composition d'une commission de représentants du personnel pour les techniciens de physiothérapie, avec une répartition spécifique entre femmes et hommes.
En application de l' article 6 (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants. du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 66,67 % de femmes et 33,33 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
Grades représentés
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle
1
1
Technicien de physiothérapie de classe supérieure
1
1
Technicien de physiothérapie
1
1
Représentants de l'administration : 3 titulaires et 3 suppléants.