Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
La ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 75-557 du 2 juillet 1975, modifié par le décret n° 2009-530 du 11 mai 2009, relatif au statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 20 février 2010
Il est créé auprès de la directrice des ressources humaines du ministère de la santé et des sports une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé.
1 version
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 20 février 2010 · En vigueur du 28 mai 2018 au 31 décembre 2022
En application de l' article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 66,67 % de femmes et 33,33 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
| Grades représentés | Nombre de représentants | |
|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | |
| Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle | 1 | 1 |
| Technicien de physiothérapie de classe supérieure | 1 | 1 |
| Technicien de physiothérapie | 1 | 1 |
Représentants de l'administration : 3 titulaires et 3 suppléants.
2 versions
1 cité
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 20 février 2010
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 2 juin 2022art. 5 (VT)
En vigueur du samedi 20 février 2010 au samedi 31 décembre 2022