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Arrêté du 9 février 2010

portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé

Abrogé1 janvier 2023
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La ministre de la santé et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 75-557 du 2 juillet 1975, modifié par le décret n° 2009-530 du 11 mai 2009, relatif au statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 20 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les techniciens de physiothérapie

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour les techniciens de physiothérapie dans le ministère de la santé.

Il est créé auprès de la directrice des ressources humaines du ministère de la santé et des sports une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 20 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition d'une commission de représentants du personnel

Résumé. Un décret fixe la composition d'une commission de représentants du personnel pour les techniciens de physiothérapie, avec une répartition spécifique entre femmes et hommes.

En application de l' article 6 (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 66,67 % de femmes et 33,33 % d'hommes.

La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :

Représentants du personnel :


Grades représentés

Nombre de représentants

Titulaires

Suppléants

Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle

1

1

Technicien de physiothérapie de classe supérieure

1

1

Technicien de physiothérapie

1

1


Représentants de l'administration : 3 titulaires et 3 suppléants.


Abrogé1 janvier 2023

Créé le 20 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Exécution d'un arrêté par la DRH

Résumé. La directrice des ressources humaines doit appliquer un arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 2010.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Kirry

En vigueur du samedi 20 février 2010 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 9 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3