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Arrêté du 9 février 2010

Article 1

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 20 février 2010

Il est créé auprès de la directrice des ressources humaines du ministère de la santé et des sports une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 2 juin 2022art. 5 (VT)

En vigueur du samedi 20 février 2010 au samedi 31 décembre 2022