Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 20 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission pour les techniciens de physiothérapie
Il est créé auprès de la directrice des ressources humaines du ministère de la santé et des sports une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé.