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Décret n°75-557 du 2 juillet 1975

relatif au statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé

Abrogé16 avril 2012
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 16 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des techniciens de physiothérapie dans la fonction publique

Résumé. Les techniciens de physiothérapie, employés par le ministère de la santé, pratiquent des massages et de la gymnastique médicale, et peuvent aussi faire des tâches administratives s'ils sont formés.

Le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifiée fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et à celles du présent décret.

Les techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé pratiquent les actes de massage et de gymnastique médicale fixés par l'article R. 4321-33 du code de la santé publique.

Ils exercent, sous réserve d'avoir reçu la formation professionnelle nécessaire, des tâches administratives dans les administrations de l'Etat et dans les établissements publics en dépendant.

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 16 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Grades des techniciens de physiothérapie

Résumé. Les techniciens de physiothérapie sont classés en trois grades et travaillent sous l'autorité du ministre de la santé.

Le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé comprend trois grades :

  • technicien de physiothérapie ;
  • technicien de physiothérapie de classe supérieure ;
  • technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle.

TITRE 1er : Recrutement

Abrogé12 septembre 1998

Recrutement

Abrogé12 septembre 1998

TITRE II : Avancement

Abrogé16 avril 2012

Par le Premier ministre, Jacques CHIRAC

Le ministre de la santé, Simone VEIL.

Le ministre de l'économie des et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), GABRIEL PERONNET.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au dimanche 15 avril 2012

Décret n°75-557 du 2 juillet 1975

Modifié parDécret n°2009-530 du 11 mai 2009art. 1 : Modification d'un décret administratif

En vigueur du dimanche 1 juillet 1973 au mercredi 13 mai 2009

Décret n°75-557 du 2 juillet 1975
Article 1
Article 2
TITRE 1er : Recrutement
TITRE II : Avancement
TITRE III : Dispositions transitoires