Créé le 26 février 1994 · En vigueur depuis le 15 mai 1998
Le seuil est fixé à 32 700 000 F hors T.V.A. :
1° Pour les marchés publics de travaux entrant dans le champ d'application du livre V du code des marchés publics ;
2° Pour les contrats définis aux articles 9, 10 et 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée ;
3° Pour les contrats définis à l'article 1er du décret du 31 mars 1992 susvisé ;
4° Pour les contrats de travaux passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies à l'article 2 de cette loi ;
5° Pour les contrats de travaux mentionnés à l'article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé ;
6° Pour les contrats de travaux mentionnés à l'article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé.
1° Pour les marchés publics de travaux entrant dans le champ d'application du livre V du code des marchés publics ;
2° Pour les contrats définis aux articles 9, 10 et 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée ;
3° Pour les contrats définis à l'article 1er du décret du 31 mars 1992 susvisé ;
4° Pour les contrats de travaux passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies à l'article 2 de cette loi ;
5° Pour les contrats de travaux mentionnés à l'article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé ;
6° Pour les contrats de travaux mentionnés à l'article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé.