Arrêté du 9 février 1994

Article 4

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Article 4

Le seuil est fixé à 32 700 000 F hors T.V.A. :

1° Pour les marchés publics de travaux entrant dans le champ d'application du livre V du

code des marchés publics

;

2° Pour les contrats définis aux articles

9, 10 et 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée

;

3° Pour les contrats définis à l'

article 1er du décret du 31 mars 1992 susvisé

;

4° Pour les contrats de travaux passés par les entités mentionnées à l'

article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée

pour des activités définies à l'

article 2

de cette loi ;

5° Pour les contrats de travaux mentionnés à l'

article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé

;

6° Pour les contrats de travaux mentionnés à l'

article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé

.

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En vigueur depuis le 26 février 1994 · Dernière version le 15 mai 1998

Le seuil est fixé à 32 700 000 F hors T.V.A. :

1° Pour les marchés publics de travaux entrant dans le champ d'application du livre V du code des marchés publics ;

2° Pour les contrats définis aux articles 9, 10 et 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée ;

3° Pour les contrats définis à l'article 1er du décret du 31 mars 1992 susvisé ;

4° Pour les contrats de travaux passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies à l'article 2 de cette loi ;

5° Pour les contrats de travaux mentionnés à l'article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé ;

6° Pour les contrats de travaux mentionnés à l'article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 1998

En vigueur du jeudi 25 janvier 1996 au jeudi 14 mai 1998

En vigueur du samedi 26 février 1994 au mercredi 24 janvier 1996

Source : Légifrance