Arrêté du 9 février 1994

Article 3-1

Créé le 15 mai 1998

Les seuils prévus à l'article 9-1, pour les contrats de fournitures, et à l'article 10-1, pour les contrats de services passés par les entités mentionnées à l'article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 susvisée, sont fixés à 1 300 000 F hors TVA.
Les seuils prévus pour les contrats de fournitures ou de services à l'article 13 du décret du 31 mars 1992 modifié susvisé sont fixés à 4 900 000 F hors TVA.

Effets de cet article

cite

Décret 92-311 1993-03-31 art. 13 Loi 91-3 1991-01-03 art. 9, art. 9-1, art. 10-1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 1998

Les seuils prévus à l'article 9-1, pour les contrats de fournitures, et à l'article 10-1, pour les contrats de services passés par les entités mentionnées à l'

article 9

de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 susvisée, sont fixés à 1 300 000 F hors TVA.

Les seuils prévus pour les contrats de fournitures ou de services à l'article 13 du décret du 31 mars 1992 modifié susvisé sont fixés à 4 900 000 F hors TVA.