Arrêté du 9 février 1994

Article 2

Créé le 26 février 1994 · En vigueur depuis le 15 mai 1998

I. - Le seuil prévu à l'article 378 du code des marchés publics est fixé à 900 000 F hors TVA pour les marchés publics de l'Etat et des organismes soumis aux dispositions du livre II dudit code ayant pour objet des fournitures ou des services entrant dans l'une des catégories énumérées au II de l'article 379-1.
II. - Le seuil prévu à l'article 378 du code des marchés publics est fixé à 1 300 000 F hors TVA pour :
Les marchés publics de l'Etat et des autres organismes soumis aux dispositions du livre II dudit code ayant pour objet des services entrant dans des catégories autres que celles mentionnées au I ou au II de l'article 379-1 ;
Les marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial qui ont pour objet des fournitures ou des services.
III. - Le seuil prévu à l'article 381 du code des marchés publics est fixé à 4 900 000 F hors TVA pour les marchés publics de fournitures ou de services.
IV. - Le seuil prévu à l'article 392 du code des marchés publics est fixé à :
2 600 000 F hors TVA pour les marchés publics de fournitures ou de services conclus pour l'exercice des activités mentionnées au 1°, au 2°, au 3° ou au 4° de cet article ;
3 900 000 F hors TVA pour les marchés de fournitures ou de services conclus pour l'exercice des activités visées au 5° de cet article.

Effets de cet article

cite

Code des marchés publics 378, 379-1,381, 392

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 1998

I. - Le seuil prévu à l'article 378 du code des marchés publics est fixé à ⏺

900 000 F hors TVA pour les marchés publics de ⏺ l'Etatet des organismes soumis aux dispositions du livre II dudit codeayant pour objet des fournitures ou des services entrant dansl'une des catégories énumérées au II de l'article 379-1. II.- Le seuil prévu à l'article 378 du code des marchés publics est fixé à1 300 000 F hors TVA pour : Lesmarchés publics de l'Etat etdes autres organismes soumis aux dispositions du livre II dudit code ayant pour objet des services entrant dans des catégories autres que celles mentionnées au I ou au II de l'article 379-1 ;

Les marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial qui ont pour objet des fournitures ou des services.

III. - Le seuil prévu à l'article 381 du code des marchés publics est fixé à 4 900 000 F hors TVA pour les marchés publics de fournitures ou de services.

IV. - Le seuil prévu à l'article 392 du code des marchés publics est fixé à :

2 600 000 F hors TVA pour les marchés publics de fournitures ou de services conclus pour l'exercice des activités mentionnées au 1°, au 2°, au 3° ou au 4° de cet article ;

3 900 000 F hors TVA pour les marchés de fournitures oude services conclus pour l'exercice des activités visées au 5° de cet article.

En vigueur du jeudi 25 janvier 1996 au jeudi 14 mai 1998

Le seuil prévu à l'article 378 du code des marchés…

900 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures de l'Etat,de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial et de l'Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.) ;

1 300 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures des collectivités locales et de leurs établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.

Le seuil prévu à l'article 392 du code des marchés publics est fixé à 2 600 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures.

Le seuil prévu à l'article 381 du code des marchés publics est fixé à 4 900 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures.

En vigueur du samedi 26 février 1994 au mercredi 24 janvier 1996

Le seuil prévu à l'article 378 du code des marchés publics est fixé à :

870 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial ;

1 350 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures des collectivités locales et de leurs établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.

Le seuil prévu à l'article 392 du code des marchés publics est fixé à 2 700 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures.

Le seuil prévu à l'article 381 du code des marchés publics est fixé à 5 100 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures.