Arrêté du 9 février 1994

Article 2

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Article 2

I. - Le seuil prévu à l'article 378 du code des marchés publics est fixé à 900 000 F hors TVA pour les marchés publics de l'Etat et des organismes soumis aux dispositions du livre II dudit code ayant pour objet des fournitures ou des services entrant dans l'une des catégories énumérées au II de l'article 379-1.

II. - Le seuil prévu à l'article 378 du code des marchés publics est fixé à 1 300 000 F hors TVA pour :

Les marchés publics de l'Etat et des autres organismes soumis aux dispositions du livre II dudit code ayant pour objet des services entrant dans des catégories autres que celles mentionnées au I ou au II de l'article 379-1 ;

Les marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial qui ont pour objet des fournitures ou des services.

III. - Le seuil prévu à l'article 381 du code des marchés publics est fixé à 4 900 000 F hors TVA pour les marchés publics de fournitures ou de services.

IV. - Le seuil prévu à l'article 392 du code des marchés publics est fixé à :

2 600 000 F hors TVA pour les marchés publics de fournitures ou de services conclus pour l'exercice des activités mentionnées au 1°, au 2°, au 3° ou au 4° de cet article ;

3 900 000 F hors TVA pour les marchés de fournitures ou de services conclus pour l'exercice des activités visées au 5° de cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 février 1994 · Dernière version le 15 mai 1998

I. - Le seuil prévu à l'article 378 du code des marchés publics est fixé à 900 000 F hors TVA pour les marchés publics de l'Etat et des organismes soumis aux dispositions du livre II dudit code ayant pour objet des fournitures ou des services entrant dans l'une des catégories énumérées au II de l'article 379-1.

II. - Le seuil prévu à l'article 378 du code des marchés publics est fixé à 1 300 000 F hors TVA pour :

Les marchés publics de l'Etat et des autres organismes soumis aux dispositions du livre II dudit code ayant pour objet des services entrant dans des catégories autres que celles mentionnées au I ou au II de l'article 379-1 ;

Les marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial qui ont pour objet des fournitures ou des services.

III. - Le seuil prévu à l'article 381 du code des marchés publics est fixé à 4 900 000 F hors TVA pour les marchés publics de fournitures ou de services.

IV. - Le seuil prévu à l'article 392 du code des marchés publics est fixé à :

2 600 000 F hors TVA pour les marchés publics de fournitures ou de services conclus pour l'exercice des activités mentionnées au 1°, au 2°, au 3° ou au 4° de cet article ;

3 900 000 F hors TVA pour les marchés de fournitures ou de services conclus pour l'exercice des activités visées au 5° de cet article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 1998

En vigueur du jeudi 25 janvier 1996 au jeudi 14 mai 1998

En vigueur du samedi 26 février 1994 au mercredi 24 janvier 1996

Source : Légifrance