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Chapitre II

Enjeux environnementaux et sanitaires

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Article 51

Méthodologie d'appréciation de la nocivité des matières et déchets radioactifs

JORF n°0286 du 10 décembre 2022

Article 50

Article 50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition de méthode d'évaluation environnementale par l'Andra

Résumé L'Andra doit donner au ministre une méthode pour évaluer les impacts environnementaux des déchets radioactifs, et un plan pour chaque type de déchet, d'ici fin 2022.

Pour l'application de l'article D 542-76 et de l'action nommée ENV.1 du PNGMDR, l'Andra remet avant le 31 décembre 2022 au ministre chargé de l'énergie une proposition de méthode d'évaluation environnementale.
Par ailleurs, l'Andra propose à la commission de gouvernance du PNGMDR un calendrier de déclinaison des travaux d'application de cette évaluation pour chacune des filières mentionnées par l'action nommée ENV.1 du PNGMDR d'ici le 31 décembre 2022. Dans les conditions prévues par cette action, l'Andra applique, en lien avec les producteurs, la méthode d'évaluation environnementale d'ici le 30 juin 2023.

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Pour l'application de l'article D 542-76 et de l'action nommée ENV.1 du PNGMDR, l'Andra remet avant le 31 décembre 2022 au ministre chargé de l'énergie une proposition de méthode d'évaluation environnementale.

Par ailleurs, l'Andra propose à la commission de gouvernance du PNGMDR un calendrier de déclinaison des travaux d'application de cette évaluation pour chacune des filières mentionnées par l'action nommée ENV.1 du PNGMDR d'ici le 31 décembre 2022. Dans les conditions prévues par cette action, l'Andra applique, en lien avec les producteurs, la méthode d'évaluation environnementale d'ici le 30 juin 2023.