Article 38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de rapport pour les producteurs de déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue
Résumé Les producteurs de déchets radioactifs doivent envoyer un rapport avant fin 2022, montrant l'état de leurs déchets et quand ils seront conditionnés.
Pour l'application des dispositions de l'article D. 542-93 du code de l'environnement et de l'action nommée HAMAVL.9 du PNGMDR, les producteurs de déchets radioactifs remettent au ministre chargé de l'énergie et à l'Autorité de sûreté nucléaire, avant le 31 décembre 2022, un rapport établissant un état des lieux de leurs déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 à conditionner et le calendrier de conditionnement associé.
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