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Chapitre III

Finalisation de la caractérisation des enjeux de sûreté liés au site de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines

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Article 34

Rappport technique sur le stockage des déchets FA-VL sur le site d'Écrin

JORF n°0286 du 10 décembre 2022

Article 33

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Feuille de route pour le stockage des déchets de faible activité à vie longue à Vendeuvre-Soulaines

Résumé L'Andra doit préparer un plan pour stocker des déchets à Vendeuvre-Soulaines, le soumettre en 2023 et consulter les experts pour un plan détaillé cinq ans plus tard.

Pour l'application des dispositions de l'article D. 542-88 du code de l'environnement et de l'action nommée FAVL.4 du PNGMDR, l'Andra remet, avant le 31 décembre 2022 une feuille de route explicitant les étapes d'élaboration d'un dossier présentant les options techniques et de sûreté retenues, d'un niveau de maturité correspondant à un avant-projet sommaire, pour le stockage sur le site de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines d'un inventaire de déchets que l'agence propose.
Cette feuille de route vise à ce que ce dossier puisse être déposé d'ici le 30 juin 2023.
L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur ce dossier.
L'Andra remet un dossier d'options de sûreté pour le déploiement d'un stockage de déchets de faible activité à vie longue sur ce site, d'un niveau de maturité correspondant à un avant-projet détaillé, cinq ans après l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire susmentionné.

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Version 1

Pour l'application des dispositions de l'article D. 542-88 du code de l'environnement et de l'action nommée FAVL.4 du PNGMDR, l'Andra remet, avant le 31 décembre 2022 une feuille de route explicitant les étapes d'élaboration d'un dossier présentant les options techniques et de sûreté retenues, d'un niveau de maturité correspondant à un avant-projet sommaire, pour le stockage sur le site de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines d'un inventaire de déchets que l'agence propose.

Cette feuille de route vise à ce que ce dossier puisse être déposé d'ici le 30 juin 2023.

L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur ce dossier.

L'Andra remet un dossier d'options de sûreté pour le déploiement d'un stockage de déchets de faible activité à vie longue sur ce site, d'un niveau de maturité correspondant à un avant-projet détaillé, cinq ans après l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire susmentionné.