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Chapitre IV

Affiner les perspectives de production des déchets TFA produits par le démantèlement des installations nucléaires

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Article 26

Fiabilisation de l'inventaire des déchets FA-VL par l'Andra

JORF n°0286 du 10 décembre 2022

Article 25

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de remise d'une étude sur les scénarios d'assainissement des déchets TFA

Résumé Des entreprises nucléaires doivent expliquer comment elles nettoieront les déchets contaminés d'ici fin 2022, et leur plan doit être approuvé par l'Autorité de sûreté nucléaire.

Pour l'application de l'article D. 542-86 du code de l'environnement et de l'action nommée TFA.11 du PNGMDR, le CEA, EDF SA et Orano remettent au ministre chargé de l'énergie avant le 30 décembre 2022 une étude relative aux scénarios d'assainissement des structures et des sols contaminés retenus pour établir leurs prévisions ainsi que les hypothèses retenues.
L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur ces estimations et les hypothèses retenues.
Les scénarios retenus sont déclinés dans les prochaines éditions de l'inventaire national.

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Version 1

Pour l'application de l'article D. 542-86 du code de l'environnement et de l'action nommée TFA.11 du PNGMDR, le CEA, EDF SA et Orano remettent au ministre chargé de l'énergie avant le 30 décembre 2022 une étude relative aux scénarios d'assainissement des structures et des sols contaminés retenus pour établir leurs prévisions ainsi que les hypothèses retenues.

L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur ces estimations et les hypothèses retenues.

Les scénarios retenus sont déclinés dans les prochaines éditions de l'inventaire national.