Arrêté du 9 décembre 2021

Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions diverses sur les attestations immobilières

Résumé. Les nouvelles règles pour les attestations des bâtiments d'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Ajout d'une mention obligatoire dans les attestations pour les constructions antérieures au 1er octobre 2021

Résumé. Les attestations pour les bâtiments d'habitation signés avant le 1er octobre 2021 doivent indiquer la date de signature du contrat.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exécution de l'arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Deux responsables doivent s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
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