Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une mention obligatoire dans les attestations pour les constructions antérieures au 1er octobre 2021
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2011Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une obligation d'information pour les contrats de construction antérieursArrêté du 11 octobre 2011Art. Annexe III → Version 2Arrêté du 11 octobre 2011Art. Annexe IV → Version 2
- Arrêté du 11 octobre 2011Art. 8, Art. Annexe III, Art. Annexe IV
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