Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 décembre 2019

fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Abrogé13 mai 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 (Révision du plan global de financement pluriannuel) et D. 6162-10 (Règles budgétaires pour les centres de lutte contre le cancer) ;

Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 (Modernisation de la gestion des établissements de santé) relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16 (Règles budgétaires pour les établissements de santé privés),

Arrête :

Abrogé13 mai 2021

Créé le 13 décembre 2019 · Abrogé le 13 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau modèle pour le plan de financement pluriannuel

Résumé. Un modèle pour présenter le plan de financement sur plusieurs années est établi à partir de 2020.

Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2020.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur le plan de financement des soins

Résumé. L'arrêté de 2017 sur le plan de financement des soins est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé13 mai 2021

Créé le 13 décembre 2019 · Abrogé le 13 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un nouvel arrêté par la directrice générale de l'offre de soins

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins doit appliquer un nouvel arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé13 mai 2021

Fait le 9 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur du vendredi 13 décembre 2019 au mercredi 12 mai 2021

Arrêté du 9 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe