Arrêté du 9 décembre 2016

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier d'application des nouvelles règles

Résumé. Ce chapitre explique quand les nouvelles règles pour les comités techniques et l'Agence française pour la biodiversité commenceront à s'appliquer.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur des règles et élections des représentants

Résumé. Certaines règles sur les comités techniques entrent en vigueur le 1er janvier 2017, mais les élections pour l'Agence française pour la biodiversité auront lieu en 2018.

Les dispositions des articles 1 (Création d'un comité technique ministériel unique), 3 (Création de comités techniques dans les établissements publics), 7 (Création d'un comité unique pour la sécurité au travail) et 9 (Extension des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Toutefois, en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 8 août 2016 susvisée (Rapport sur l'amélioration du dialogue social), les représentants du personnel du comité technique de l'Agence française pour la biodiversité seront élus au scrutin de liste à compter des élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur des modifications pour les comités techniques

Résumé. Les nouvelles règles pour les comités techniques dans certains ministères entreront en vigueur lors des élections de 2018.

Les dispositions des articles 2 (Création d'un comité technique ministériel unique), 4 (Création de comités techniques dans certains établissements publics), 8 (Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique) et 10 (Extension des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution de l'arrêté par les responsables

Résumé. La directrice des ressources humaines et le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité doivent appliquer cet arrêté.

La directrice des ressources humaines et le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 13
Article 14
Article 15