Arrêté du 9 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Art. 1

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Création d'un comité technique ministériel unique

Résumé. Un comité technique ministériel unique est créé pour gérer les questions communes à plusieurs services et établissements publics sous l'autorité des ministres de l'écologie, du logement et de leurs tutelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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