Arrêté du 9 décembre 2016

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-ARRÊTÉ du 10 avril 2015
Art. 1

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Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique est créé pour gérer les questions concernant les services sous l'autorité des ministres de l'écologie et du logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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