Arrêté du 9 décembre 2016

Article 4

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Article 4

modifié les dispositions suivantes :

-ARRÊTÉ du 31 juillet 2014
Art. 1

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Création de comités techniques dans certains établissements publics

Résumé. Les comités techniques sont créés dans plusieurs établissements publics pour discuter des questions concernant leurs services.

modifié les dispositions suivantes :

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