Arrêté du 9 décembre 2016

Article 13

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Article 13

Les dispositions des articles 1 (Création d'un comité technique ministériel unique), 3 (Création de comités techniques dans les établissements publics), 7 (Création d'un comité unique pour la sécurité au travail) et 9 (Extension des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Toutefois, en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 8 août 2016 susvisée (Rapport sur l'amélioration du dialogue social), les représentants du personnel du comité technique de l'Agence française pour la biodiversité seront élus au scrutin de liste à compter des élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur des règles et élections des représentants

Résumé. Certaines règles sur les comités techniques entrent en vigueur le 1er janvier 2017, mais les élections pour l'Agence française pour la biodiversité auront lieu en 2018.

Les dispositions des articles 1 (Création d'un comité technique ministériel unique), 3 (Création de comités techniques dans les établissements publics), 7 (Création d'un comité unique pour la sécurité au travail) et 9 (Extension des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Toutefois, en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 8 août 2016 susvisée (Rapport sur l'amélioration du dialogue social), les représentants du personnel du comité technique de l'Agence française pour la biodiversité seront élus au scrutin de liste à compter des élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance