En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Entrée en vigueur des règles et élections des représentants
Les dispositions des articles 1 (Création d'un comité technique ministériel unique), 3 (Création de comités techniques dans les établissements publics), 7 (Création d'un comité unique pour la sécurité au travail) et 9 (Extension des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Toutefois, en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 8 août 2016 susvisée (Rapport sur l'amélioration du dialogue social), les représentants du personnel du comité technique de l'Agence française pour la biodiversité seront élus au scrutin de liste à compter des élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.