En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Entrée en vigueur des modifications pour les comités techniques
Les dispositions des articles 2 (Création d'un comité technique ministériel unique), 4 (Création de comités techniques dans certains établissements publics), 8 (Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique) et 10 (Extension des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.