Arrêté du 9 décembre 2016

Article 14

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Article 14

Les dispositions des articles 2 (Création d'un comité technique ministériel unique), 4 (Création de comités techniques dans certains établissements publics), 8 (Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique) et 10 (Extension des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur des modifications pour les comités techniques

Résumé. Les nouvelles règles pour les comités techniques dans certains ministères entreront en vigueur lors des élections de 2018.

Les dispositions des articles 2 (Création d'un comité technique ministériel unique), 4 (Création de comités techniques dans certains établissements publics), 8 (Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique) et 10 (Extension des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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