Arrêté du 9 décembre 2016

Article 9

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Article 9

La transmission de factures en mode " flux " prévue au 1° du I de l'article 8 (Modes de transmission des factures dématérialisées par Chorus Pro), à destination des collectivités territoriales et des établissements publics, s'effectue par l'intermédiaire d'un tiers de télétransmission homologué conformément au cahier des charges disponible à l'adresse suivante : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/plates-formes-des-operateurs-transmission-homologuees-pour-systeme-dinformation-helios.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Transmission automatisée des factures via un tiers homologué

Résumé. Les factures envoyées aux collectivités territoriales et établissements publics doivent passer par un intermédiaire agréé pour être transmises automatiquement.

La transmission de factures en mode " flux " prévue au 1° du I de l'article 8 (Modes de transmission des factures dématérialisées par Chorus Pro), à destination des collectivités territoriales et des établissements publics, s'effectue par l'intermédiaire d'un tiers de télétransmission homologué conformément au cahier des charges disponible à l'adresse suivante : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/plates-formes-des-operateurs-transmission-homologuees-pour-systeme-dinformation-helios.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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