JORF n°0291 du 15 décembre 2016

Article 11

Article 11

La transmission de factures en mode " services " prévue au 3° du I de l'article 8, à destination des collectivités territoriales et des établissements publics, s'effectue par l'intermédiaire d'appel de services réalisé par le destinataire vers la solution Chorus Pro conformément aux spécifications externes de Chorus Pro consultables à l'adresse internet suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.


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Version 1

La transmission de factures en mode " services " prévue au 3° du I de l'article 8, à destination des collectivités territoriales et des établissements publics, s'effectue par l'intermédiaire d'appel de services réalisé par le destinataire vers la solution Chorus Pro conformément aux spécifications externes de Chorus Pro consultables à l'adresse internet suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.