Arrêté du 9 décembre 2016

Article 11

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Article 11

La transmission de factures en mode " services " prévue au 3° du I de l'article 8 (Modes de transmission des factures dématérialisées par Chorus Pro), à destination des collectivités territoriales et des établissements publics, s'effectue par l'intermédiaire d'appel de services réalisé par le destinataire vers la solution Chorus Pro conformément aux spécifications externes de Chorus Pro consultables à l'adresse internet suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Transmission des factures en mode 'services' via Chorus Pro

Résumé. Les factures pour les collectivités territoriales et établissements publics peuvent être transmises via un appel de services réalisé par le destinataire vers Chorus Pro.

La transmission de factures en mode " services " prévue au 3° du I de l'article 8 (Modes de transmission des factures dématérialisées par Chorus Pro), à destination des collectivités territoriales et des établissements publics, s'effectue par l'intermédiaire d'appel de services réalisé par le destinataire vers la solution Chorus Pro conformément aux spécifications externes de Chorus Pro consultables à l'adresse internet suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance