En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Transmission des factures en mode 'services' via Chorus Pro
La transmission de factures en mode " services " prévue au 3° du I de l'article 8 (Modes de transmission des factures dématérialisées par Chorus Pro), à destination des collectivités territoriales et des établissements publics, s'effectue par l'intermédiaire d'appel de services réalisé par le destinataire vers la solution Chorus Pro conformément aux spécifications externes de Chorus Pro consultables à l'adresse internet suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.