En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Transmission des factures par le portail internet Gestion publique
La transmission de factures selon le mode " portail ", prévue au 2° du I de l'article 8 (Modes de transmission des factures dématérialisées par Chorus Pro), s'effectue à partir du portail internet Gestion publique de la direction générale des finances publiques mis à disposition des personnes publiques à l'adresse suivante : https://portail.dgfip.finances.gouv.fr.