Arrêté du 9 décembre 2016

Article 10

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Article 10

La transmission de factures selon le mode " portail ", prévue au 2° du I de l'article 8 (Modes de transmission des factures dématérialisées par Chorus Pro), s'effectue à partir du portail internet Gestion publique de la direction générale des finances publiques mis à disposition des personnes publiques à l'adresse suivante : https://portail.dgfip.finances.gouv.fr.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Transmission des factures par le portail internet Gestion publique

Résumé. Les factures peuvent être envoyées via un portail internet dédié aux collectivités territoriales et établissements publics.

La transmission de factures selon le mode " portail ", prévue au 2° du I de l'article 8 (Modes de transmission des factures dématérialisées par Chorus Pro), s'effectue à partir du portail internet Gestion publique de la direction générale des finances publiques mis à disposition des personnes publiques à l'adresse suivante : https://portail.dgfip.finances.gouv.fr.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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