En vigueur depuis le 29 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée des carnivores domestiques en France depuis un pays tiers
Seuls les carnivores domestiques répondant aux dispositions de l'article 10 (Entrée des animaux de compagnie carnivores en France) du règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 susvisé, sont autorisés à être introduits sur le territoire français, depuis un pays tiers.
1 version