ARRÊTÉ du 9 décembre 2014

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Par dérogation au paragraphe 2 de l'article 10 (Entrée des animaux de compagnie carnivores en France) du règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 susvisé, l'introduction à partir d'un pays tiers sur le territoire français de chiens militaires ou de chiens chercheurs et sauveteurs peut être autorisée par un point d'entrée, autre qu'un point d'entrée des voyageurs, après autorisation accordée par le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières et contrôle de conformité favorable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée des chiens spéciaux en France

Résumé. Les chiens militaires ou chercheurs et sauveteurs peuvent entrer en France depuis un pays tiers, même par un point d'entrée non commercial, après autorisation vétérinaire.

Par dérogation au paragraphe 2 de l'article 10 (Entrée des animaux de compagnie carnivores en France) du règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 susvisé, l'introduction à partir d'un pays tiers sur le territoire français de chiens militaires ou de chiens chercheurs et sauveteurs peut être autorisée par un point d'entrée, autre qu'un point d'entrée des voyageurs, après autorisation accordée par le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières et contrôle de conformité favorable.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

Source : Légifrance