ARRÊTÉ du 9 décembre 2014

Article 11

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Article 11

L'article 4 (Voyager avec ses animaux dans l'UE) du présent arrêté s'applique aux mouvements non commerciaux de carnivores domestiques en provenance d'un pays tiers.
En l'absence de la preuve mentionnée à cet article, les mouvements non commerciaux depuis un territoire ou un pays tiers de plus de cinq carnivores domestiques sont considérés comme des importations commerciales relevant des dispositions du chapitre IV du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Règles d'importation d'animaux domestiques depuis un pays tiers

Résumé. L'article précise les règles pour importer des animaux de compagnie depuis un pays hors de l'UE, avec une limite de cinq animaux sans preuve écrite.

L'article 4 (Voyager avec ses animaux dans l'UE) du présent arrêté s'applique aux mouvements non commerciaux de carnivores domestiques en provenance d'un pays tiers.
En l'absence de la preuve mentionnée à cet article, les mouvements non commerciaux depuis un territoire ou un pays tiers de plus de cinq carnivores domestiques sont considérés comme des importations commerciales relevant des dispositions du chapitre IV du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

Source : Légifrance